- Les récentes audiences du Tribunal se sont tenues du 12 au 17 novembre 2019 à Paris. La décision est attendue au début de l’année prochaine.
- 04/10/2019
Le tribunal de La Haye a rendu la huitième ordonnance relative à la demande de 12 milliards de dollars de Sergei Viktorovitch Pougatchev contre la Fédération de Russie (en vertu des règles de la Convention de 1976).
- 23/09/2019
Le tribunal de La Haye a rendu la septième ordonnance relative à la demande de 12 milliards de dollars de Sergei Viktorovitch Pougatchev contre la Fédération de Russie (en vertu des règles de la Convention de 1976).
- 01/07/2019
Le tribunal de La Haye a rendu la sixième ordonnance relative à la demande de 12 milliards de dollars de Sergei Viktorovitch Pougatchev contre la Fédération de Russie (en vertu des règles de la Convention de 1976).
- 05/03/2019
Le tribunal de La Haye a rendu la cinquième ordonnance relative à la demande de 12 milliards de dollars de Sergei Viktorovitch Pougatchev contre la Fédération de Russie (en vertu des règles de la Convention de 1976).
- 12/09/2018
Le tribunal de La Haye a rendu la quatrième ordonnance relative à la demande de 12 milliards de dollars de Sergei Viktorovitch Pougatchev contre la Fédération de Russie (en vertu des règles de la Convention de 1976).
- 22/12/2017
Le tribunal de La Haye a rendu la troisième ordonnance relative à la demande de 12 milliards de dollars de Sergei Viktorovitch Pougatchev contre la Fédération de Russie (en vertu des règles de la Convention de 1976).
- 07/07/2017
Le tribunal de La Haye a rendu la seconde ordonnance relative à la demande de 12 milliards de dollars de Sergei Viktorovitch Pougatchev contre la Fédération de Russie (en vertu des règles de la Convention de 1976).
- 17/03/2017
La Russie a demandé au tribunal de La Haye de classer comme secrètes les audiences portant la demande de Sergueï Pougatchev
- 01/03/2017
Le tribunal de La Haye a rendu la première ordonnance relative à la demande de 12 milliards de dollars de Sergei Viktorovitch Pougatchev contre la Fédération de Russie (en vertu des règles de la Convention de 1976).
- 13/02/2017
Les audiences dans l’affaire de Sergei Pugachev ont commencé devant le tribunal arbitral, sur le fondement de l’accord entre la Fédération de Russie et la France « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements » du 4 juillet 1989.
- 19/10/2016
Une décision du Gouvernement de la Fédération de Russie a nommé la société White and Case LLP unique représentant des intérêts de la Fédération de Russie dans le cadre de la procédure d’arbitrage
Lettre du Ministre de la justice Alexander Konovalov
- 08/08/2016
Le secrétaire général de la Cour d’arbitrage de La Haye a nommé un deuxième arbitre, la Russie ayant perdu la possibilité de le nommer elle-même.
Le 19 aout 2016, Bernardo Cremades devient second arbitre.
Le président du tribunal arbitral est Eduardo Zuleta Jaramillo, il a été nommé directement par la Cour d’arbitrage de La Haye.
- 24/07/2016
La partie russe a dépassé les délais procéduraux pour le choix de son arbitre international.
- 15/07/2016
La Russie, en la personne du Ministre de la justice Alexander Konovalov, a reconnu les conditions de base de la réclamation (la juridiction, le bien-fondé de la demande, le respect des délais de procédure lors du dépôt de la demande et la confirmation d’autres détails juridiques) et a informé M. Pugachev et le Président de la Cour d’arbitrage de La Haye qu’elle allait participer à la procédure.
- 17/06/2016
Les avocats de M. Pugachev ont nommé le professeur Thomas Clay comme arbitre.
- 17/06/2016
Lettre au Président de la Russie Vladimir Poutine
- 22/09/2015
A Paris se tient une conférence de presse avec la participation des avocats représentants les intérêts de M. Pugachev devant la Cour d’arbitrage de la Haye, durant laquelle sont présentés les fondements et les détails de sa demande.
- 21/09/2015
Les avocats de M. Pugachev, la société d’avocats King & Spalding, a envoyé à la Fédération de Russie une mise en demeure (Notice of Arbitration) au sujet du dépôt de sa demande contre la Fédération de Russie sur le fondement d’un accord intergouvernemental entre la République de Russie et la France du 04 juillet 1989 « sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements » pour un montant de 12 milliards de dollars.
Lire ici : Décret
- 10/12/2014
Mr Pugachev a envoyé à Vladimir Poutine une lettre officielle (Trigger-letter) pour le prévenir d’une action judiciaire à venir concernant l’expropriation de ses actifs. Cette lettre est le premier document procédural dans l’action intentée par M. Pugachev contre la Russie.
Lire ici : Trigger-letter