Litiges

  • 17/03/2017

Lien communiqué de presse

  • 01/03/2017

Le tribunal arbitral a rendu sa première décision dans l’affaire opposant Mr Pugachev à la Fédération de Russie (selon le règlement UNICTRAL 1976), portant sur une réclamation de 12 milliards de dollars.

Première décision

  • 13/02/2017

Les audiences dans l’affaire de Sergei Pugachev ont commencé devant le tribunal arbitral, sur le fondement de l’accord entre la Fédération de Russie et la France « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements » du 4 juillet 1989.

  • 19/10/2016

Une décision du Gouvernement de la Fédération de Russie a nommé la société White and Case LLP unique représentant des intérêts de la Fédération de Russie dans le cadre de la procédure d’arbitrage

Lettre du Ministre de la justice Alexander Konovalov

  • 08/08/2016

Le secrétaire général de la Cour d’arbitrage de La Haye a nommé un deuxième arbitre, la Russie ayant perdu la possibilité de le nommer elle-même.

Le 19 aout 2016, Bernardo Cremades devient second arbitre.

Le président du tribunal arbitral est Eduardo Zuleta Jaramillo, il a été nommé directement par la Cour d’arbitrage de La Haye.

  • 24/07/2016

La partie russe a dépassé les délais procéduraux pour le choix de son arbitre international.

  • 15/07/2016

La Russie, en la personne du Ministre de la justice Alexander Konovalov, a reconnu les conditions de base de la réclamation (la juridiction, le bien-fondé de la demande, le respect des délais de procédure lors du dépôt de la demande et la confirmation d’autres détails juridiques) et a informé M. Pugachev et le Président de la Cour d’arbitrage de La Haye qu’elle allait participer à la procédure.

  • 17/06/2016

Les avocats de M. Pugachev ont nommé le professeur Thomas Clay comme arbitre.

LETTRE AU PRESIDENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE VLADIMIR POUTINE

  • 17/06/2016

La procédure devant le tribunal arbitral concernant la demande de Sergei Pugachev contre la Fédération de Russie pour la somme de 12 milliards de dollars pourrait arriver à son terme avant la fin de l’année.

Lire ici

  • 01/04/2016

M. Pugachev a déposé une réclamation devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur le fondement de la violation de ses droits par le pouvoir russe.

 

  • 22/09/2015

A Paris se tient une conférence de presse avec la participation des avocats représentants les intérêts de M. Pugachev devant la Cour d’arbitrage de la Haye, durant laquelle sont présentés les fondements et les détails de sa demande.

  • 21/09/2015

Les avocats de M. Pugachev, la société d’avocats King & Spalding, a envoyé à la Fédération de Russie une mise en demeure (Notice of Arbitration) au sujet du dépôt de sa demande  contre la Fédération de Russie sur le fondement d’un accord intergouvernemental entre la République de Russie et la France du 04 juillet 1989  « sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements » pour un montant de 12 milliards de dollars.

NOTICE D’ARBITRAGE

Lire ici : Décret

  • 10/12/2014

Mr Pugachev a envoyé à Vladimir Poutine une lettre officielle (Trigger-letter) pour le prévenir d’une action judiciaire à venir concernant l’expropriation de ses actifs. Cette lettre est le premier document procédural dans l’action intentée par M. Pugachev contre la Russie.

Lire ici : Trigger-letter