Le Tribunal de la Haye a rendu sa sentence dans le cas Serge PUGACHOFF (Sergei PUGACHEV) C. Fédération de la Russie

Aujourd’hui on a obtenu l’information que le Tribunal de la Haye a rendu sa sentence dans le cas Serge PUGACHOFF (Sergei PUGACHEV) C. Fédération de la Russie, concernant les pouvoirs du Tribunal liés au présent litige.

Le procès contre la Russie a été intenté en 2015 par M. PUGACHOFF (PUGACHEV) suite à l’expropriation de ses actifs sur le fondement de l’accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Paris le 4 juillet 1989 (ci-après l’Accord).

Les plaidoiries concernant le pouvoir de juridiction ont eu lieu à Paris en Novembre 2019, cependant aujourd’hui on a obtenu l’information liée la sentence en la matière.

Deux arbitres sur trois ont considéré que le Tribunal n’avait pas le pouvoir de juridiction concernant le litige.

Le Tribunal a pris en considération les nombreux arguments de M. PUGACHOFF (PUGACHEV), mais a malheureusement décidé d’écarter le principe émanant de la pratique judiciaire selon lequel l’Accord protège l’investisseur au moment de l’expropriation et non pas au moment de l’exécution de l’investissement.

Un arbitre a formé une opinion dissidente par rapport aux deux autres arbitres et a écrit dans son avis spécial que la question de la citoyenneté soulevée par les deux autres arbitres contrevient à l’Accord et à la jurisprudence établie en la matière.

La présente sentence ne veut pas dire pour autant que M. PUGACHOFF (PUGACHEV) va arrêter son contentieux avec la Fédération de la Russie.

La présente sentence du Tribunal serait contestée dans les délais processuels légaux par les avocats de M. PUGACHOFF (PUGACHEV) qui sont surs que la présente sentence serait annulée.

-Press-service de Serge PUGACHOFF (Sergei PUGACHEV)