Sergueï Pougatchev, docteur ès sciences. Investisseur international, personnalité publique et politique, sénateur (2001-2011), citoyen français.

Né en URSS, Sergueï Pougatchev se consacre après l’éclatement de l’empire soviétique à attirer les investissements en Russie. Au début des années 1990 il s’installe en France avec sa famille.

Il est le fondateur de la première banque privée de Leningrad et fondateur de l’une des plus grandes sociétés privées d’investissement en Russie: la Corporation industrielle unifiée (“OPK”).

Dans les années 1990 il fait partie du cercle rapproché du premier président russe Boris Eltsine, dont il dirige en 1996 l’équipe de campagne électorale.

En 1999 il propose à Boris Eltsine de nommer au poste de Premier ministre un certain Vladimir Poutine, alors inconnu du grand public. C’est aussi Pougatchev qui dirige la campagne de Vladimir Poutine lors des élections présidentielles en 2000.

Après la victoire de Vladimir Poutine aux élections, Sergueï Pougatchev demeure longtemps son conseiller principal, tout en continuant de se consacrer aux activités d’investissement.

Il poursuit également son engagement en politique, où il prône une approche ultra-libérale de l’économie et de l’organisation sociale de l’Etat russe; il est sénateur de 2001 à 2011.

C’est lui qui propose à Vladimir Poutine de réformer l’Union des chefs d’entreprise et industriels de Russie (dont il assure la vice-présidence à partir de 2000), afin d’assurer un dialogue entre le Président et les plus grandes entreprises russes privées. Il organise les premières rencontres officielles entre le président Poutine et les oligarques russes: c’est à l’issue de l’une d’entre-elles qu’un conflit survient entre Vladimir Poutine et Mikhaïl Khodorkovsky (IOUKOS).

En 2011, à la suite de différends politiques accrus avec Vladimir Poutine, Sergueï Pougatchev est contraint d’abandonner tous les postes à responsabilité publique et décide de liquider l’intégralité de ses actifs russes.

Sergueï Pougatchev avait commencé à investir dans l’économie russe dès le début des années 1990. Ainsi, en 2010 il se retrouve l’unique propriétaire de la société d’investissement Corporation industrielle unifiée (“OPK”) dont les actifs s’élèvent à 15 milliards de dollars américains.

Sergueï Pougatchev avait, de fait, ressuscité l’industrie navale russe, notamment en construisant un méga-chantier naval à Saint-Pétersbourg, intégrant des dizaines d’entreprises de construction navale et mécanique de haute technologie. Ses chantiers construisent des navires civils et militaires, parmi lesquels: des navires à certification glace permettant l’exploration de gisements arctiques et offshore, des navires militaires pour l’Inde et la Chine, des navires de réapprovisionnement pour la Norvège, le plus grand brise-glace au monde, la première centrale nucléaire flottante au monde. Pour la première fois depuis l’époque soviétique (depuis les années 1970) ces chantiers permettent de relancer une production industrielle de brise-glaces.

C’est aussi à l’initiative de Sergueï Pougatchev que ses chantiers entreprennent de construire les porte-hélicoptères français de la classe “Mistral”. On envisage alors de construire vingt navires de cette classe.

En 2010, sous la pression de Vladimir Poutine, Sergueï Pougatchev se voit contraint de céder à l’Etat l’intégralité de sa participation dans les chantiers navals, à un prix notoirement inférieur au marché. A l’époque, les actifs de Pougatchev sont évalués, selon différentes estimations, à environ 7 milliards de dollars.

Mais l’Etat russe manque aux obligations stipulées dans le contrat et exproprie les actifs sans contre-partie.

Par la suite Vladimir Poutine confie la gestion de la corporation à son proche collaborateur, le vice-premier ministre Igor Setchine (celui-là même qui avait, quelque temps auparavant, organisé l’expropriation de IOUKOS).

L’autre principal volet des activités d’investissement de Sergueï Pougatchev en Fédération de Russie est la promotion immobilière (acquisition de terrains, construction immobilière haut-de-gamme au centre et dans les environs de Moscou, ainsi que dans le centre de Saint-Pétersbourg). Pour mener à bien ces projets, Sergueï Pougatchev investit plusieurs milliards de dollars dans l’achat de terrains.

Un hôtel donnant directement sur la Place Rouge à Moscou, d’une surface totale de 76,000 m2, est appelé à devenir le joyau central de cette couronne d’immobilier de luxe en Russie. Le projet est confié à l’architecte français Jean-Michel Wilmotte. C’est le Président Poutine qui demande personnellement à Sergueï Pougatchev d’entreprendre la construction de ce palace 5-étoiles sur la Place Rouge, en face du Kremlin. Mais plus tard, ce projet a été exproprié par ordre du président de la Russie.

Dans le centre historique de Saint-Pétersbourg, à quelque cinq minutes du Palais de l’Ermitage, 70 hectares de terrain sont acquis au bord de la Néva, dans le cadre d’un projet d’immobilier résidentiel de luxe, prévoyant une surface habitable de plus de 4 millions de m2.

Afin de libérer les terrains nécessaires à la construction, Pougatchev fait déplacer les ateliers de construction depuis le territoire du chantier naval Baltyisky vers le nouveau mega-chantier qu’il fait construire dans la banlieue de Pétersbourg, à l’emplacement des anciens chantiers historiques Poutilov. Le projet est suivi personnellement par le gouverneur de la ville de Saint-Pétersbourg, Valentina Matvienko (qui occupe actuellement le poste de Présidente du Parlement de la Fédération de Russie); elle donne l’approbation officielle au programme municipal de déplacement des chantiers industriels depuis le centre historique vers la périphérie de la ville. La projet est baptisé “La Nouvelle Venise”. Les pouvoirs municipaux construisent une station de métro à proximité immédiate de l’ancien emplacement des chantiers Baltyisky.

Pougatchev est par ailleurs le plus grand propriétaire de terrains dans une zone résidentielle unique en son genre, située dans les environs de Moscou sur les bords de la Moskova. C’est là qu’habitent les personnes les plus fortunées de Russie. C’est là aussi que se trouve la résidence du Président Poutine, Novo-Ogariovo.

Quand le conflit entre Pougatchev et Poutine éclate, tous ces projets sont annulés ou expropriés.

Dans les années 90, Sergueï Pougatchev avait investi des sommes conséquentes dans un projet d’exploration et d’exploitation subséquente de gisements de charbon en Sibérie orientale.

Vers le milieu des années 2000 il devient ainsi propriétaire du plus grand gisement de charbon à coke dans le monde, combustible largement utilisé en métallurgie.

Il entreprend alors de construire une voie ferrée longue de 402 km. Il s’agit du plus grand projet de construction ferroviaire depuis la construction du “BAM”, la voie ferrée Baïkal-Amour. Boris Gryzlov, président de “Russie Unie”, le parti au pouvoir, supervise officiellement le projet.

Pougatchev signe un accord d’investissement avec l’entreprise japonaise Mitsui, qui acquiert 49% de la Compagnie industrielle du Enissei (“EPK”), exploitant le gisement houiller. Mitsui participe au développement du projet.

En 2010 la capitalisation d’EPK se chiffre à 5 milliards de dollars.

A la fin de 2012, sur ordre personnel du président Poutine, la licence d’exploitation houillère accordée à EPK est illégalement retirée. L’entreprise est pillée et pratiquement anéantie. Près d’un milliard et demi de dollars, destinés à l’exploitation du gisement, disparaissent des comptes de la société.

Ainsi, la plus grande partie des actifs de Sergueï Pougatchev situés en Fédération de Russie sont expropriés au bénéfice de l’entourage proche de Vladimir Poutine.

Pougatchev tente d’attaquer en justice le gouvernement russe, et se retrouve pris pour de longues années dans des démêlés interminables devant les tribunaux russes. L’issue de ces litiges est évidemment tranchée d’avance: Poutine avait personnellement surveillé le processus d’expropriation et avait à plusieurs reprises averti Pougatchev, dans des déclarations publiques, des risques que ce dernier courait en continuant de lutter pour ses actifs.

Lorsque Pougatchev signifie à Poutine sa résolution de saisir la Cour internationale de La Haye, les pressions dont il est l’objet se multiplient. Plusieurs ex-dirigeants de ses sociétés sont condamnés illégalement et se retrouvent en prison.

De fausses accusations pénales sont montées contre Pougatchev, un mandat d’arrêt international est lancé par Interpol. Interpol finit pourtant par reconnaître que l’affaire est politiquement motivée et rejette in fine la demande russe.

A la demande expresse du président Poutine, l’Agence de garantie des dépôts est officiellement désignée comme représentant de la Fédération de Russie à l’internationale et intente de multiples procès à Pougatchev dans le monde entier, dans le but de détourner les ressources intellectuelles et financières de ce dernier du procès à La Haye.

Poutine ne s’en tient pas à l’anéantissement de l’empire économique de Sergueï Pougatchev en Russie. Il vise aussi ses avoirs à l’étranger, mettant à profit les liens entre la Fédération de Russie et d’autres Etats, les organisations, traités et accords internationaux, abusant du droit.

Notamment, en 2013, au titre de l’accord d’entraide judiciaire existant entre la Russie et la Suisse, la Russie obtient le gel des avoirs appartenant à Sergueï Pougatchev déposés dans les banques suisses. Les avoirs en question étant destinés au développement des actifs de Pougatchev situés à l’étranger, plusieurs entreprises lui appartenant font faillite (notamment OPK Biotech, société américaine de technologie de pointe, spécialisée dans la fabrication de sang artificiel à usage universel, ne nécessitant pas de régime de conservation spécial et convenant également à tous les groupes sanguins; la capitalisation d’OPK Biotech se chiffrait à 3,5 milliards de dollars; la société avait déposé plus de 600 brevets d’invention).

De même, ces démarches de l’Etat russe ont pour conséquence la faillite d’Hédiard, épicerie française de luxe fondée en 1854, appartenant également à Sergueï Pougatchev. Hédiard, membre du Comité Colbert au même titre que l’Opéra National de Paris, Chanel, Christian Dior ou Givenchy, avait 320 boutiques dans le monde et était reconnue patrimoine national français.

La société horlogère suisse, fabriquant les mouvements horlogers de la marque de montres “Poliot” pour le compte de Pougatchev, fait également faillite. Pougatchev est en effet le propriétaire de cette marque légendaire, l’un des symboles soviétiques connu dans le monde entier — au même titre que le théâtre Bolchoï, le caviar d’esturgeon ou les boîtes de Palekh — et dont le volume des ventes au temps de l’URSS rivalisait avec la marque Rolex.

L’Etat russe continue de poursuivre Sergeï Pugachev à ce jour, ne répugnant pas à user des pires méthodes, qui vont de poursuites illégales devant des tribunaux étrangers jusqu’à des tentatives d’assassinat. Plusieurs attentats ont ainsi été organisés depuis 2010. En 2015, la section antiterroriste de Scotland Yard SO15, trouve un engin explosif sous l’automobile de Sergueï Pougatchev. Ce n’est que grâce aux efforts conjoints des services spéciaux français et britanniques que l’attentat a été déjoué.

En 2013 Sergueï Pougatchev rencontre personnellement Vladimir Poutine, avec qui il discute d’une possibilité d’accord amiable entre les parties, moyennant le paiement d’une compensation par l’Etat russe pour les actifs expropriés.

Poutine accepte d’indemniser Pougatchev pour les dommages subis. C’est le début de longues négociations, où le président Poutine est représenté par un de ses proches, un général des services spéciaux russes.

Au bout d’un an et demi de négociations ardues, Vladimir Poutine lâche: “Qu’il aille en justice. S’il gagne, on paiera” (sic!).

Le 21 septembre 2015 Sergueï Pougatchev porte plainte contre la Fédération de Russie devant la Cour Internationale de La Haye, sur le fondement de l’Accord d’encouragement et de protection réciproques des investissements, signé entre la Russie et la France le 4 juillet 1989. Le montant de la plainte s’élève à 12 milliards de dollars américains.

En 2016 le Président de la Cour Internationale de La Haye annonce la composition du Tribunal arbitral, avec Eduardo Zuleta Jaramillo comme Président, et le Professeur Thomas Clay et Bernardo Cremades comme arbitres.

Le 10 novembre 2016 le Tribunal arbitral ordonne, aux fins de sécurité personnelle de Sergueï Pougatchev, de fixer Paris, et non La Haye, comme lieu d’audience.

La première audience publique du Tribunal arbitral se déroule le 13 février 2017 à Paris, en les locaux de la Chambre de Commerce Internationale (ICC).

La lutte de Pougatchev contre Poutine et l’Etat russe pour les actifs spoliés est un exemple unique de fortitude de la part d’un homme qui résiste, seul, face à un Etat entier.

Aux dires de Sergueï Pougatchev, cette résistance est devenue un travail quotidien, presque industriel. Mais il croit fermement en son business-model. Il gère des dizaines d’avocats dans le monde entier. Il remporte régulièrement des victoires contre l’Etat russe et cela l’encourage à poursuivre la lutte.

Au cours de ces années il a vécu la bassesse et l’ignominie, il a vu des proches, qu’il croyait dévoués, le trahir. L’Etat russe qui, dit-il, ne recule devant aucune abjection, a corrompu la mère de ses enfants mineurs. Alexandra Tolstoy-Miloslavsky, son ex-compagne et mère de ses enfants, s’est ainsi retrouvée entretenue par l’Etat russe et vit actuellement à Londres, dans un luxueux hôtel particulier du prestigieux quartier de Chelsea. En contrepartie elle était prête à fournir un faux témoignage dans l’affaire Pougatchev contre la Fédération de Russie. Elle a emmené leurs enfants hors de France et n’y est jamais retournée, privant Sergueï Pougatchev de tout lien avec ses fils et sa fille. Leurs enfants sont ainsi tenus en otage depuis 2016.

Pugachev ne cesse de répéter que dans ce procès il ne s’agit pas que de lui seul. Ce n’est ni une vengeance personnelle contre Vladimir Poutine, ni une tentative de s’enrichir et de retrouver sa vie d’avant. Il est convaincu qu’il s’agit d’un procès entre la Russie et la France et que la Russie doit s’acquitter de ses obligations internationales. Toutes les entreprises multinationales présentes en Russie suivent ce procès de près. Pougatchev estime que ce litige offre un champ privilégié pour l’action diplomatique du président français  Emmanuel Macron, qui cherche à construire une relation avec le chef d’état autoritaire qu’est Vladimir Poutine.

Il s’agit d’une possibilité de plus offerte à la communauté internationale, de mettre fin à l’agression et à l’impunité de Poutine, que ce soit à l’égard de l’Ukraine ou d’autres territoires qu’il occupe, en le traduisant en justice devant la Cour Internationale de Justice de l’ONU à La Haye.

C’est une chance de plus de rappeler au monde la vigueur du droit international.

C’est aussi une chance unique pour le Président Macron de montrer aux citoyens de la République française que leur pays les protège, où qu’ils soient et dans quelque situation qu’ils se trouvent, et qu’il peuvent à juste titre se sentir fiers d’être citoyens français.

A la question de ce qu’il compte faire avec les 12 milliards de dollars qui lui seront versés par la Fédération de Russie, Sergueï Pougatchev répond qu’il destine la majeure partie de ces fonds à des projets caritatifs dans le domaine de l’éducation, des technologies médicales de pointe, et à des fondations d’aide aux enfants privés de leurs parents.

Le 17 mars 2017 la Fédération de Russie a demandé au Tribunal arbitral le secret des audiences dans l’affaire Pougatchev. Cette demande est contraire au Règlement de la Cour de La Haye, néanmoins, le Tribunal arbitral a ordonné la restriction partielle de la diffusion publique des informations liées à l’affaire.

Le 18 juin 2020, le Tribunal de La Haye a rendu une décision sur la base des audiences tenues en novembre dernier à Paris.

Le tribunal a reconnu que le statut de Sergueï Pougatchev, en tant que citoyen légal de la France lui permettait de se prévaloir de la protection des droits des investisseurs prévue par le Traité Bilatéral d’Investissement entre la France et la Russie, mais néanmoins, cette sentence n’a pas complètement satisfait Sergueï Pougatchev  et le 2 Novembre 2020, ses avocats ont déposé un recours auprès du TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTICIA DE MADRID.

Étant donné que deux arbitres du panel du Tribunal ont refusé de se prononcer sur la partie concernant la demande au fond, les avocats de Sergueï Pougatchev  estiment que la sentence du 18 juin 2020 est incomplète et devrait être modifiée.

Étant donné qu’aux termes de la procédure du Tribunal, la ville de Madrid a été désignée comme le lieu d’arbitrage, l’appel a été déposé auprès du tribunal Espagnol – TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTICIA DE MADRID.

Une date d’appel sera fixée sous peu.

Le 2 Novembre, les avocats de M. PUGACHOFF ont déposé un recours à l’encontre de la décision du Tribunal de La Haye rendue le 18 juin 2020

Le 18 juin 2020, le Tribunal de La Haye a rendu une décision sur la base des audiences tenues en novembre dernier à Paris.

Le tribunal a reconnu que le statut de M. PUGACHOFF, en tant que citoyen légal de la France lui permettait de se prévaloir de la protection des droits des investisseurs prévue par le Traité Bilatéral d’Investissement entre la France et la Russie, mais néanmoins, cette sentence n’a pas complètement satisfait M. PUGACHOFF et le 2 Novembre 2020, ses avocats ont déposé un recours auprès du TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTICIA DE MADRID.

Étant donné que deux arbitres du panel du Tribunal ont refusé de se prononcer sur la partie concernant la demande au fond, les avocats de M. PUGACHOFF estiment que la sentence du 18 juin 2020 est incomplète et devrait être modifiée.

Étant donné qu’aux termes de la procédure du Tribunal, la ville de Madrid a été désignée comme le lieu d’arbitrage, l’appel a été déposé auprès du tribunal Espagnol – TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTICIA DE MADRID.

Une date d’appel sera fixée sous peu.

Le Tribunal de la Haye a rendu sa sentence dans le cas Serge PUGACHOFF (Sergei PUGACHEV) C. Fédération de la Russie

Aujourd’hui on a obtenu l’information que le Tribunal de la Haye a rendu sa sentence dans le cas Serge PUGACHOFF (Sergei PUGACHEV) C. Fédération de la Russie, concernant les pouvoirs du Tribunal liés au présent litige.

Le procès contre la Russie a été intenté en 2015 par M. PUGACHOFF (PUGACHEV) suite à l’expropriation de ses actifs sur le fondement de l’accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Paris le 4 juillet 1989 (ci-après l’Accord).

Les plaidoiries concernant le pouvoir de juridiction ont eu lieu à Paris en Novembre 2019, cependant aujourd’hui on a obtenu l’information liée la sentence en la matière.

Deux arbitres sur trois ont considéré que le Tribunal n’avait pas le pouvoir de juridiction concernant le litige.

Le Tribunal a pris en considération les nombreux arguments de M. PUGACHOFF (PUGACHEV), mais a malheureusement décidé d’écarter le principe émanant de la pratique judiciaire selon lequel l’Accord protège l’investisseur au moment de l’expropriation et non pas au moment de l’exécution de l’investissement.

Un arbitre a formé une opinion dissidente par rapport aux deux autres arbitres et a écrit dans son avis spécial que la question de la citoyenneté soulevée par les deux autres arbitres contrevient à l’Accord et à la jurisprudence établie en la matière.

La présente sentence ne veut pas dire pour autant que M. PUGACHOFF (PUGACHEV) va arrêter son contentieux avec la Fédération de la Russie.

La présente sentence du Tribunal serait contestée dans les délais processuels légaux par les avocats de M. PUGACHOFF (PUGACHEV) qui sont surs que la présente sentence serait annulée.

-Press-service de Serge PUGACHOFF (Sergei PUGACHEV)

Le 25 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de Nice a fait droit à la demande de l’ex-sénateur Sergeï Pougatchev contre la Fédération de Russie.

Le 25 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de Nice a fait droit à la demande de l’ex-sénateur Sergeï Pougatchev contre la Fédération de Russie.

Aujourd’hui, le 25 mars 2019, la deuxième chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nice a fait droit à la demande de l’ex-sénateur Sergeï Pougatchev contre la Fédération de Russie prise en la personne de l’agence gouvernementale ASV, qui, de plus, a été condamnée aux dépens.

Une fois encore, la Russie a essayé de commettre un abus de droit, en utilisant les juridictions étrangères pour persécuter M. Pougatchev, qui, en 2015, a intenté une action contre la Russie devant la Cour de La Haye pour des faits d’expropriation de ses actifs pour une somme de 12 milliards de dollars.

En 2015, un tribunal russe a rendu une décision illégale de recouvrement auprès de M. Pougatchev d’une somme de plus de 75 milliards de roubles, et l’agence gouvernementale ASV a intenté une action contre M. Pougatchev devant les juridictions françaises avec le but de s’emparer de ses actifs.

Il est de notoriété publique que la Russie utilise son système judiciaire pour poursuivre ses opposants politiques.

Le 25 mars, le tribunal français a souligné que la décision en reconnaissance de la responsabilité matérielle, prise par le tribunal russe, envers l’ex-sénateur Pougatchev le 30 avril 2015 était illégale, comme toutes les autres décisions prises dans cette affaire, entre 2012 et 2016, dans la mesure où le tribunal russe n’a pas examiné l’affaire en formation collégiale, comme le veut la législation.

M. Pougatchev estime que cette affaire a été fabriquée contre lui en réponse à sa demande devant la Cour de La Haye contre la Russie pour un montant de 12 milliards de dollars et que toutes les actions du pouvoir russe contre lui sont politiquement motivées. Depuis quelques années, les autorités russes poursuivent l’ex-sénateur devant les tribunaux étrangers en utilisant une décision partisane qui plus est illégale.

Cependant, les tribunaux étrangers et organisations internationales indépendantes du Kremlin ont, à plusieurs reprises, refusé de poursuivre M. Pougatchev. En 2015, la commission d’Interpol a exclu son nom de la base d’Interpol, établissant qu’il était poursuivi pour des motifs politiques.

La deuxième chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nice a établi que la décision du tribunal russe du 30 avril 2015 en recouvrement auprès de M. Pougatchev d’une somme de 75 milliards de roubles a été rendue en violation profonde de la législation russe. Ainsi, la décision du 30 avril 2015 est illégale en Russie et ne peut avoir de conséquences judiciaires au-delà de ses frontières.

L’agence gouvernementale ASV a déjà dépensé 2.9 milliards de roubles pour faire appliquer la décision illégale russe devant les juridictions étrangères. Par ses actions, l’agence a porté un préjudice matériel conséquent à M. Pougatchev.

Les avocats de M. Pougatchev préparent une action contre l’agence gouvernementale ASV pour la compensation de son préjudice matériel résultant des actions illégales de l’agence gouvernementale devant différentes juridictions. En 2014, l’agence gouvernementale ASV a volontairement pris sur elle l’obligation de rembourser à M. Pougatchev des possibles dommages qui pourraient lui être causés, dans la limite de 75 millions de dollars.

L’obligation de l’agence gouvernementale ASV a été approuvée par la Haute Cour de Londres le 11 juillet 2014.

Le service de presse de Sergeï Pougatchev

Le TGI de Nice a satisfait la demande de Sergueï Pougatchev contre la Fédération de Russie

Aujourd’hui, le 29 janvier 2019, le TGI de Nice a satisfait la demande de Sergueï Pougatchev contre la Fédération de Russie (prise en la personne d’une agence gouvernementale).

En 2018, Sergueï Pougatchev a initié une action devant le TGI de Nice contre la Fédération de Russie sur le fondement que, selon ses avocats Maîtres Anne-Jessica Fauré et Mazvydas Michalauskas, l’agence gouvernementale qui représente la Fédération de Russie n’a pas le pouvoir d’intenter une action contre M. Pougatchev en France.

Toutes les procédures judiciaires et actions des autorités russes devant différentes juridictions contre Sergueï Pougatchev ne sont rien d’autre que des tentatives de la Russie d’empêcher l’examen de la plainte de M. Pougatchev contre la Russie devant le Tribunal de La Haye. Les actions de la Russie visent à distraire l’attention, les ressources intellectuelles et matérielles de M. Pougatchev et de ses avocats de son action à La Haye.

Le 10 décembre 2014, M. Pougatchev a intenté une action contre la Fédération de Russie devant le Tribunal de La Haye, dans le cadre du traité bilatéral sur la promotion et la protection des investissements entre la France et la Russie du fait de l’expropriation de ses actifs par le pouvoir russe au début des années 2000.
Le montant de la plainte : 12 milliards de dollars. Les intérêts de M. Pougatchev sont représentés en France par le cabinet d’avocats Betto Seraglini.

Malgré les nombreuses tentatives de la Russie et de ses avocats (White&Case, Hogan Lovells Londres) de faire trainer l’examen de la plainte, et d’initier des actions contre M. Pougatchev devant différentes juridictions, le procès suit son cours selon le calendrier établi.

Le TGI de Nice a statué que la décision du tribunal russe du 30 avril 2015 sur le recouvrement auprès de M. Pougatchev d’une somme de plus d’1 milliard de dollars a été rendue en violation flagrante de la législation (la décision a été rendue par un juge unique alors qu’elle aurait dû l’être de façon collégiale par trois juges). Cette décision est ainsi illégale en Russie et ne peut entraîner aucune conséquence juridique au-delà de ses frontières.

Le service de presse de M. Pougatchev

Premier round contre la Russie devant la Justice française

Une première audience a eu lieu, le 29 novembre, devant le Tribunal de Grande Instance de Nice, dans le cadre des tentatives d’une entreprise publique russe de faire exécuter contre un citoyen français, ex-sénateur, M. Sergei Pougatchev, une décision en responsabilité subsidiaire du 30 avril 2015 du Tribunal de Commerce de la ville de Moscou.

La Mezhprombank, qui a été créée en 1992 par Sergei Pougatchev, a été déclarée en faillite en 2010, mais, à ce moment, cela faisait déjà 9 ans que l’ex-sénateur n’était plus le propriétaire de la banque et avait quitté le Conseil d’administration.

Le 30 avril 2015, le Tribunal de Commerce de Moscou a condamné Sergei Pougatchev, ainsi que trois hauts cadres de la banque, à une responsabilité subsidiaire pour les dettes de la Mezhprombank pour une somme de plus d’un milliard d’euro.

L’affaire a été examinée à juge unique par le juge I.I. Kléandrov, nonobstant le fait que la législation dispose que les affaires de faillite doivent être jugées exclusivement de façon collégiale. Le jugement rendu par le juge Kleandrov à l’issue d’une audience de 3 heures supposait que le juge puisse, en trois heures, analyser quelques 342 volumes de pièces et évaluer plus de  200 contrats passés par la banque, auxquels se référaient les représentants de la Fédération de Russie. En conséquence, toutes les décisions rendues par un juge unique ont été cassées par la Cour Suprême de la Fédération de Russie (arrêt du 19 décembre 2016).

Lors de l’audience du 29 novembre, les avocats de Sergei Pougatchev ont contesté les pouvoirs de l’entreprise publique russe pour initier une action contre l’ex-sénateur en France, car la Fédération de Russie, en violation des législations françaises et internationales, n’a pas respecté un certain nombre de normes juridiques obligatoires.

Les avocats de Sergei Pougatchev ont aussi démontré, que, l’objectivité et une bonne administration de la justice ne permettent pas d’examiner la possibilité d’exéquaturer en France une décision du Tribunal de Commerce de Moscou, avant que la justice française ne puisse clore une enquête pénale contre le dirigeant de l’entreprise publique russe et avant que le Tribunal de La Haye, composé des arbitres internationaux reconnus, M. Eduardo ZULETA-JARAMILLO, M. Thomas CLAY et M. Bernardo CREMADES, rende une décision au sujet de la violation par la Fédération de Russie de ses obligations internationales dans la défense des investissements de Sergei Pougatchev en Russie. A ce titre, nous rappelons que, en 2015, avant même la tentative de la Russie de faire exécuter en France la décision du Tribunal de Commerce de Moscou, Sergei Pougatchev avait initié une procédure en arbitrage international devant le Tribunal de La Haye, contre la Fédération de Russie, dans le cadre de l’expropriation de ses actifs sur le territoire de la Fédération de Russie et des dommages qui lui avaient été causés dans d’autres juridictions, y compris en France, pour un montant minimum de 12 milliards de dollars. La décision du tribunal est attendue l’année prochaine.

Selon David Goldberg, avocat de White & Case intervenant dans l’intérêt de la Fédération de Russie devant le Tribunal arbitral de La Haye, dans le cadre de l’affaire Sergei Pougatchev contre la Russie, il s’agit là « d’un conflit personnel entre Pougatchev et Poutine ».

De plus, les avocats de Sergei Pougatchev insistent sur le fait que la tentative de faire reconnaitre la décision russe en France est un élément de plus de l’expropriation à grande échelle de ses actifs, initiée par Poutine à la fin des années 2000, début 2010.

Néanmoins, la Russie n’utilise pas que les prétoires dans sa lutte. Depuis 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris, en la personne du juge d’instruction Charlotte Bilger, examine la plainte de Sergei Pougatchev en lien avec un crime avéré, réalisé par un groupe de dirigeants de l’entreprise publique, à savoir extorsion, enlèvement et menaces de mort sur le territoire de la République Française. Après que Sergei Pougatchev ait retrouvé dans sa voiture des engins explosifs, seules des mesures permanentes de sécurité accrue, réalisées par les services spéciaux Français, lui permettent de garantir sa sécurité et celle des siens.

 

Le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Nice, Hicham Melhem, doit rendre sa décision le 29 janvier 2019. Après cette date, le fait de savoir si la Russie peut continuer les procédures juridiques sur le territoire de la République Française, ou si son action contre Sergei Pougatchev lui sera définitivement refusée, deviendra clair.

 

Sergei Pougatchev est représenté par Maître Anne-Jessica Fauré, du cabinet parisien Cabinet De Baecque Fauré Bellec

La Fédération de Russie est représentée par Maître Thomas Rouhette, du cabinet parisien Hogan Lovells

Le service de presse de Sergei Pougatchev

Suite à l’audience de la Haute Cour de Londres du 23 octobre 2018

L’Etat russe continue de poursuivre M. Pugachev en manipulant la justice anglaise.

La Haute Cour de justice de Londres s’est réunie le 23 octobre 2018 dans l’affaire de l’Etat russe contre M. Pugachev.

L’audience de la Cour anglaise s’est tenue, nonobstant le fait qu’à l’heure actuelle, il n’y a pas de décision entrée en force de chose jugée de la justice russe contre M. Pugachev, et, par conséquent, l’Etat russe (représenté en Angleterre par le cabinet d’avocat Hogan Lovells International LLP) n’a pas le droit de le poursuivre en justice, dans d’autres juridictions, sur le fondement de décisions des tribunaux russes.

En septembre 2018, M. Pugachev a déposé un recours devant la Cour Suprême de la Fédération de Russie pour l’annulation formelle de la décision du 30 avril 2015 du Tribunal de commerce de la ville de Moscou reconnaissant sa responsabilité subsidiaire.

Nonobstant le fait que le juge Price avait préalablement donné à M. Pugachev l’autorisation de participer à l’audience via une vidéo conférence depuis la France où il réside, et que ce dernier avait rempli toutes les exigences techniques nécessaires pour ce faire, le 23 octobre, il n’a pas été possible de se connecter à la Cour. Pendant une heure, la Cour anglaise a expliqué que l’absence de communication était due à des problèmes techniques, mais, plus tard, au cours d’une conversation téléphonique, Mme Nichola Pierce, la clerc du juge Price, a reconnu que le juge Price, au dernier moment, et après avoir pris connaissance du mémoire en défense que M. Pugachev a envoyé à la Cour (LIEN), a décidé de lui refuser de participer à l’audience. De plus, au cours de l’audience, le juge Price a dit qu’il avait pris connaissance de la position de M. Pugachev « et (qu’il) n’y a pas trouvé quoi que ce soit d’intéressant pour la Cour » (The Guardian).

Ces actions de la part de la Cour anglaise violent, selon M. Pugachev et ses avocats, le droit de M. Pugachev à un procès équitable, prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Il sera fait appel de cette décision de la Cour anglaise.

Le service de presse de Sergei Pugachev