Aujourd’hui, le 2 mars 2017, l’attaché de presse du Président de la Fédération de Russie, Dmitri Peskov, a indiqué que « le Kremlin n’a rien à voir avec l’affaire visant l’ex-sénateur et ex-responsable de la Mejprombank Sergei Pougatchev. » .
Cette affirmation est un mensonge dans le sens où Vladimir Poutine, est, justement le « bénéficiaire » si on peut dire ainsi, de toute cette affaire liée à l’expropriation des actifs de M. Pougatchev, et c’est avec Poutine uniquement qu’à la fin des années 2000 ont été menés des pourparlers au sujet de cette situation et des compensations. Sergei Pougatchev est en permanence, d’une façon ou d’une autre, en contact avec lui à propos de cette problématique.
Le moment choisi par Peskov pour faire la déclaration citée plus haut n’a pas été choisi par hasard : c’est justement aujourd’hui, le 2 mars 2017, qu’était rendue la première décision, suite à l’audience du 13 février 2017 du Tribunal Arbitral International -créé conformément au règlement de la commission de l’ONU pour le droit commercial international (UNCITRAL), dans l’examen de l’action de M. Pougatchev contre la Fédération de Russie sur le fondement du Traité International du 4 juillet 1989 entre la Fédération de Russie et la France « sur la promotion mutuelle et la protection réciproque des investissements ».
Pour Sergei Pougatchev, il ne fait aucun doute que la prise de mesures conservatoires sera examinée et accordée avant le début de l’été. Le Tribunal agit sous l’égide de l’ONU et dispose d’une large compétence, les mesures conservatoires comprendront de nombreux points, y compris :
– autoriser la prise de mesures conservatoires, en garantie de son action, contre les actifs de la Fédération de Russie à l’étranger et ordonner au pouvoir russe de séquestrer sur un compte spécial la somme de 6 milliards de dollars, ce qui représente la moitié de la somme du préjudice minimum porté à M. Pougatchev en résultat de l’expropriation de ses actifs,
– ordonner au pouvoir russe de prendre des mesures pour garantir que les personnes que M. Pougatchev aura demandé à être entendues à titre de témoin soient en mesure de le faire. La liste préalable des personnes qui seront appelées à titre de témoin comprend des hauts fonctionnaires, anciens et actuels, russes (hormis ceux qui possèdent l’immunité étatique). Parmi eux : Dmitri Medvedev, Igor Setchine, Alexey Kudrine, Sergei Igniatiev, Vladimir Lissine, Vladimir Kojine, Dmitri Kozak, Alexey Uliukaev
Malheureusement, il n’est pas possible d’appeler devant le Tribunal international de La Haye le principal témoin de l’affaire, du fait de son immunité comme chef d’état, le Président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, qui est pourtant au courant précisément de la suppression des actifs de M. Pougatchev.
– ordonner au pouvoir russe d’arrêter dans le monde entier toutes les actions en exécution forcée de la décision illégale en responsabilité subsidiaire de M. Pougatchev.
– ordonner au pouvoir russe d’arrêter les poursuites pénales contre M. Pougatchev et contre les membres de sa famille ainsi que les personnes qui lui sont liées.
– ordonner au pouvoir russe de se retenir d’accomplir des actions qui pourraient intimider les conseils, avocats et experts de M. Pougatchev et autres personnes qui aident M. Pogatchev dans ses procedures judiciaires internationales dans le cadre de l’arbitrage. Néanmoins, au vu de la déclaration de M. Peskov ce jour, il semble que c’est exactement sur cela que le Kremlin va se concentrer.
Pour mémoire : Interpol a informé S. Pougatchev le 11 janvier 2016 que la notice rouge publiée à la demande des autorités russes avait été retirée après examen de son dossier, en raison de l’existence de motivations politiques dans les poursuites.