Le TGI de Nice a satisfait la demande de Sergueï Pougatchev contre la Fédération de Russie

Aujourd’hui, le 29 janvier 2019, le TGI de Nice a satisfait la demande de Sergueï Pougatchev contre la Fédération de Russie (prise en la personne d’une agence gouvernementale).

En 2018, Sergueï Pougatchev a initié une action devant le TGI de Nice contre la Fédération de Russie sur le fondement que, selon ses avocats Maîtres Anne-Jessica Fauré et Mazvydas Michalauskas, l’agence gouvernementale qui représente la Fédération de Russie n’a pas le pouvoir d’intenter une action contre M. Pougatchev en France.

Toutes les procédures judiciaires et actions des autorités russes devant différentes juridictions contre Sergueï Pougatchev ne sont rien d’autre que des tentatives de la Russie d’empêcher l’examen de la plainte de M. Pougatchev contre la Russie devant le Tribunal de La Haye. Les actions de la Russie visent à distraire l’attention, les ressources intellectuelles et matérielles de M. Pougatchev et de ses avocats de son action à La Haye.

Le 10 décembre 2014, M. Pougatchev a intenté une action contre la Fédération de Russie devant le Tribunal de La Haye, dans le cadre du traité bilatéral sur la promotion et la protection des investissements entre la France et la Russie du fait de l’expropriation de ses actifs par le pouvoir russe au début des années 2000.
Le montant de la plainte : 12 milliards de dollars. Les intérêts de M. Pougatchev sont représentés en France par le cabinet d’avocats Betto Seraglini.

Malgré les nombreuses tentatives de la Russie et de ses avocats (White&Case, Hogan Lovells Londres) de faire trainer l’examen de la plainte, et d’initier des actions contre M. Pougatchev devant différentes juridictions, le procès suit son cours selon le calendrier établi.

Le TGI de Nice a statué que la décision du tribunal russe du 30 avril 2015 sur le recouvrement auprès de M. Pougatchev d’une somme de plus d’1 milliard de dollars a été rendue en violation flagrante de la législation (la décision a été rendue par un juge unique alors qu’elle aurait dû l’être de façon collégiale par trois juges). Cette décision est ainsi illégale en Russie et ne peut entraîner aucune conséquence juridique au-delà de ses frontières.

Le service de presse de M. Pougatchev