Commentaires d’un expert sur la demande du Procureur général de la Fédération de Russie à propos de l’extradition de Sergueï Pougatchev.
Alexander Treshchev, chef du cabinet d’avocats « Treshchev et partenaires » :
« Il n’y a aucun contrat sur la coopération entre la Russie et la France dans le domaine de la procédure pénale, par conséquent, les Français ne l’extraderont pas. Parfois, quand il n’y a pas de contrat, il y a un gentlemen’s agreement, lorsque les parties, en absence de tels documents signés par des instances supérieures, se font des concessions. Pougatchev a la nationalité française, il était marié à Tolstoï, une citoyenne de la Grande-Bretagne, je doute fort qu’ils aideront les forces de l’ordre russes et extraderont Pougatchev. Mais nous avons un département spécial au Bureau du Procureur général et au Comité d’enquêtes. S’il est nécessaire, ils déposent des requêtes, lorsqu’il faut les « déposer » correctement, ils rédigent les documents de manière incorrecte. Après tout, ce n’est pas la première fois où la personne n’est pas extradée, non pas parce qu’il n’y a pas d’accord ou de bonne volonté, mais parce que les documents ont été rédigés de façon incorrecte ou incomplète. Même si la Russie signe une sorte d’accord avec un pays quelconque, ceci ne fonctionne pas automatiquement. La partie russe doit déposer l’ensemble des documents qui de laisseront aucun doute aux forces de l’ordre du pays qui reçoit la demande sur le fait que la personne en question est vraiment coupable, et non pas seulement soupçonnée d’avoir commis un crime. C’est pourquoi il ne suffit pas forcément d’avoir un contrat, parfois la corruption s’en mêle. Je connais certains cas où des gens auraient du être extradés si les documents avaient été déposés en temps et en heure et de façon correcte, mais pour une raison quelconque, cela ne se produisait pas. »
Source: BFM.ru