La neuvième chambre de la Cour d’appel de Moscou vient de publier la motivation de son arrêt rendu le septembre 2016.
La Cour a annulé le jugement prononcé le 15 juillet 2016 et portant sur la prolongation d’une durée de six mois de la procédure de faillite de la Mejprombank.
La Cour sanctionne le fait que le juge Ivan Kléandrov, qui est en charge de la procédure depuis 2011, ait pu statuer dans ce dossier en tant que juge unique. Or, selon le raisonnement de la Cour, la procédure de la faillite de la Mejprombank (MPB) devait être examinée par une formation collégiale de trois magistrats. La Cour d’appel a ainsi constaté que la décision de prolongation de la procédure de faillite a été prise par un tribunal irrégulièrement constitué et doit donc être annulée et examinée à nouveau. Cette décision de la Cour est définitive et n’est pas susceptible de recours.
Il en résulte notamment que l’Agence des dépôts n’a aucun fondement légal pour représenter la Mejprombank.
Cette décision sans précédent signifie également que toutes les décisions prises par Kléandrov sont dépourvues de fondement légal et sont entachées de nullité, et notamment celle qui avait attrait en responsabilité subsidiaire des dettes de la Mejprombank, les hauts responsables de la MPB ainsi que l’ex-senateur, Sergei Pugachev, pour un montant de 75 milliards de roubles.
L’ex-sénateur et ses avocats ont pu prendre connaissance de cette décision. Sergei Pugachev est l’un des plus importants créanciers de la Mejprombank. Pendant toutes ces années, il s’est battu en justice, sans succès, pour ses droits ainsi que ceux des autres créanciers. Aujourd’hui, une décision de justice permet de comprendre que toutes les décisions qui ont été prises dans ce dossier sont dépourvues de base légale. Les juristes se préparent donc à lancer des actions en annulation contre toutes les décisions irrégulières, aussi bien en Russie qu’auprès d’autres juridictions, y compris en Grande-Bretagne, où, en soutien aux demandes de l’Agence des dépôts de reconnaitre la responsabilité subsidiaire de Pugachev, ont été prononcées des mesures conservatoires. L’un des créanciers de la Mejprombank a également fait part de son intention de saisir la justice afin que soient engagées des poursuites pénales à l’encontre du juge Kléandrov, conformément aux dispositions de l’article 305 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie (« Prononcé d’une décision notoirement illégale »).
L’avocate Karina Moskalenko, qui représente les intérêts de Sergei Pugachev devant la CEDH, est certaine que la décision de la Cour d’appel sera un argument supplémentaire de taille lors de l’examen par la Cour des droits de l’Homme de la plainte de Sergei Pugachev à l’encontre de sa mise en cause dans le cadre de la procédure en responsabilité subsidiaire.
La décision de la Cour d’appel de Moscou est également très importante puisque débutent à La Haye les audiences dans le cadre de la procédure d’arbitrage qu’a intentée Sergei Pugachev à l’encontre de la Fédération de Russie et dont les demandes portent sur un montant de plus de 12 milliards de dollars.
Michael McNutt, consultant senior de Sergei Pugachev, a déclaré que l’arrêt de la Cour d’appel est une démonstration supplémentaire du caractère politique des actions intentées contre l’ex-sénateur, position qui avait déjà été adoptée par Interpol qui, pour cette même raison, l’a retiré de la liste des personnes recherchées. L’absence d’un procès équitable dans le cas de Pugachev est une violation évidente aussi bien de l’accord franco-russe sur les investissements, que des règles du droit international, comme le souligne McNutt qui a annoncé son intention de demander à l’Agence dépôts le recouvrement des dommages subis par Sergei Pugachev dans cette affaire et qui dépassent à l’heure actuelle les 100 millions de dollars.
Pour mémoire, le 21 septembre 2015, la Cour permanente d’arbitrage de La Haye a enregistré la demande du ressortissant français Sergei Pugachev contre la Fédération de Russie en raison de l’expropriation de ses actifs pour un montant de 12 milliards de dollars. La préparation de l’action de Pugachev a été réalisée par le cabinet d’avocats américain, « King and Spalding » (New-York). Actuellement, les intérêts de Pugachev sont représentés par le cabinet français « Lazareff Le Bars ». Le 17 juin 2016, les avocats de Sergei Pugachev ont nommé le professeur Thomas Clay comme arbitre devant la cour permanente d’arbitrage de La Haye pour l’examen de son litige contre la Fédération de Russie. Le 15 juillet 2016, la Fédération de Russie a informé le Président de la cour permanente d’arbitrage de La Haye et les avocats du demandeur (S. Pugachev), qu’elle reconnaissait sa juridiction et qu’elle avait l’intention de participer à l’arbitrage. Le 24 juillet 2016, la partie russe a laissé passer les délais de procédure pour le choix d’un des arbitres internationaux. C’est ainsi que le 8 août 2016, le secrétaire général de la cour d’arbitrage a nommé, conformément aux règlements d’arbitrage, Bernardo M. Cremades comme deuxième arbitre.