Le 25 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de Nice a fait droit à la demande de l’ex-sénateur Sergeï Pougatchev contre la Fédération de Russie.
Aujourd’hui, le 25 mars 2019, la deuxième chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nice a fait droit à la demande de l’ex-sénateur Sergeï Pougatchev contre la Fédération de Russie prise en la personne de l’agence gouvernementale ASV, qui, de plus, a été condamnée aux dépens.
Une fois encore, la Russie a essayé de commettre un abus de droit, en utilisant les juridictions étrangères pour persécuter M. Pougatchev, qui, en 2015, a intenté une action contre la Russie devant la Cour de La Haye pour des faits d’expropriation de ses actifs pour une somme de 12 milliards de dollars.
En 2015, un tribunal russe a rendu une décision illégale de recouvrement auprès de M. Pougatchev d’une somme de plus de 75 milliards de roubles, et l’agence gouvernementale ASV a intenté une action contre M. Pougatchev devant les juridictions françaises avec le but de s’emparer de ses actifs.
Il est de notoriété publique que la Russie utilise son système judiciaire pour poursuivre ses opposants politiques.
Le 25 mars, le tribunal français a souligné que la décision en reconnaissance de la responsabilité matérielle, prise par le tribunal russe, envers l’ex-sénateur Pougatchev le 30 avril 2015 était illégale, comme toutes les autres décisions prises dans cette affaire, entre 2012 et 2016, dans la mesure où le tribunal russe n’a pas examiné l’affaire en formation collégiale, comme le veut la législation.
M. Pougatchev estime que cette affaire a été fabriquée contre lui en réponse à sa demande devant la Cour de La Haye contre la Russie pour un montant de 12 milliards de dollars et que toutes les actions du pouvoir russe contre lui sont politiquement motivées. Depuis quelques années, les autorités russes poursuivent l’ex-sénateur devant les tribunaux étrangers en utilisant une décision partisane qui plus est illégale.
Cependant, les tribunaux étrangers et organisations internationales indépendantes du Kremlin ont, à plusieurs reprises, refusé de poursuivre M. Pougatchev. En 2015, la commission d’Interpol a exclu son nom de la base d’Interpol, établissant qu’il était poursuivi pour des motifs politiques.
La deuxième chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nice a établi que la décision du tribunal russe du 30 avril 2015 en recouvrement auprès de M. Pougatchev d’une somme de 75 milliards de roubles a été rendue en violation profonde de la législation russe. Ainsi, la décision du 30 avril 2015 est illégale en Russie et ne peut avoir de conséquences judiciaires au-delà de ses frontières.
L’agence gouvernementale ASV a déjà dépensé 2.9 milliards de roubles pour faire appliquer la décision illégale russe devant les juridictions étrangères. Par ses actions, l’agence a porté un préjudice matériel conséquent à M. Pougatchev.
Les avocats de M. Pougatchev préparent une action contre l’agence gouvernementale ASV pour la compensation de son préjudice matériel résultant des actions illégales de l’agence gouvernementale devant différentes juridictions. En 2014, l’agence gouvernementale ASV a volontairement pris sur elle l’obligation de rembourser à M. Pougatchev des possibles dommages qui pourraient lui être causés, dans la limite de 75 millions de dollars.
L’obligation de l’agence gouvernementale ASV a été approuvée par la Haute Cour de Londres le 11 juillet 2014.
Le TGI de Nice vient de donner raison à l’ex-oligarque russe naturalisé français Sergueï Pougatchev contre l’Agence russe pour l’assurance des dépôts, qui prétendait saisir ses biens dans l’Hexagone. De quoi faire dire à l’ex-patron d’Hédiard qu’il a bien fait de s’exiler en France, lui qui s’affirme victime de persécution du Kremlin. Rencontre.
Il vit retranché, sous la protection de gardes du corps, dans sa luxueuse résidence niçoise – le très cossu Château 1900 de Gairaut, niché sur une colline, avec vue imprenable sur la Baie des Anges. Retranché, mais heureux, l’ex-flamboyant entrepreneur, surnommé au temps de Eltsine « le banquier du Kremlin », Sergeï Pougatchev savoure sa victoire. « On ne saurait trop insister sur l’importance de cette décision du tribunal français. Elle n’a pas de précédent dans la mise en lumière de l’arbitraire en vigueur en Russie, où le régime de Poutine a pratiquement détruit tout le système judiciairequ’il utilise pour harceler ses ennemis personnels et ceux de son entourage», s’enflamme l’ex-oligarque, naturalisé français en 2009, depuis le bar d’un grand hôtel niçois.
Le TGI de Nice a débouté l’Agence pour l’assurance des dépôts (AAD) qui réclamait la saisie des biens de Sergueï Pougatchev sur la Côte d’Azur – outre le château de Gairaut, un chalet dans la station ski de Valberg, un yacht et des propriétés à Saint-Jean-Cap-Ferrat. « Le recouvrement auprès de M. Pougatchev de plus d’1 milliard de dollars a été rendu en violation flagrante de tous les droits de la défense. Illégale en Russie, cette décision ne peut entraîner aucune conséquence juridique au-delà de ses frontières », assure Me Anne-Jessica Fauré, l’avocate de M. Pougatchev. Sollicitée pour un entretien, Me Christelle Coslin, représentant l’AAD, s’est contentée d’indiquer par mail que son client « fera appel de la décision rendue le 29 janvier 2019 ». Une réaction que Sergueï Pougatchev accueille d’un haussement d’épaules : « Les avocats ont toujours intérêt à faire appel… Mais dans le jugement moscovite, les irrégularités sont nombreuses », rétorque-t-il.
Sosie d’Alexandre III
Grand, mince et élégant, d’une ressemblance frappante avec le tsar Alexandre III, Pougatchev, orthodoxe pratiquant et père de cinq enfants, est aux antipodes du profil habituel des nouveaux riches russes. Cultivé, cet observateur attentif de l’actualité politique, en France comme en Russie, est devenu un critique virulent du régime moscovite. Il tutoyait pourtant Vladimir Poutine, son voisin de datcha, et leurs enfants se fréquentaient. Mais ça, c’était avant… Aujourd’hui, il dit voir en lui « un personnage sans avis ni convictions, prêt à tout pour rester au pouvoir. Otage de son entourage, jaloux de la réussite des autres, il se rallie toujours à l’avis de la majorité. J’étais le seul à le critiquer, et il ne me l’a pas pardonné », prétend-il, dans un soupir.
Ce qui est certain, c’est que notre homme a beaucoup perdu. Depuis la faillite, en 2010, de la banque Mejprombank qu’il avait cofondée en 1992, Pougatchev a été contraint, entre 2010 et 2014, à vendre à vil prix à des proches du Kremlin tous ses avoirs en Russie — notamment les chantiers navals à Saint-Pétersbourg, pressentis pour construire le fameux Mistral, un complexe immobilier près de la place Rouge et une mine de charbon en Sibérie. « Une expropriation pure et simple », selon lui.
Ancien sénateur
Depuis 2014, l’AAD le poursuit jusqu’en Angleterre et en France, l’accusant d’avoir « siphonné » à son profit un prêt de 1,15 milliard de dollars, accordé par la Banque centrale à sa banque pour la renflouer. Des accusations que l’ex-banquier nie farouchement –arguant de son retrait de Mejprombank dès 2001, lorsqu’il a été élu sénateur de Touva. Pour lui, ces poursuites sont en fait la réponse du Kremlin à la plainte qu’il a déposée en2015 – trois ans après avoir renoncé à la citoyenneté russe — auprès de la Cour d’arbitrage de La Haye : s’estimant spolié, il réclame 12 milliards d’euros à la Fédération de Russie.
La victoire obtenue devant le TGI de Nice réjouit d’autant plus le néo-châtelain niçois qu’Outre-Manche, de récentes décisions de justice lui ont été tout sauf favorables. En effet, après son départ de Russie en 2011, l’AAD avait obtenu de la Haute Cour de Londres le gel de ses avoirs en Grande-Bretagne. L’accusant d’« outrage à la cour », pour lui avoir dissimulé certains de ses avoirs, la Haute Cour le condamnait à la peine maximum de deux ans de prison. « C’est absurde ! Absent de Londres, je n’ai pas pu me défendre », plaide Pougatchev.
Entre temps, le nabab déchu avait en effet quitté Londres pour la France, invoquant des craintes pour sa sécurité, suite à la découverte d’engins suspects sous sa voiture. Il réside depuis lors à Nice et se consacre à la gestion de ses affaires judiciaires. « En Angleterre, la justice n’est pas indépendante. Elle est comme sourde et aveugle, c’est une machine à consommer des frais d’avocats », déplore-t-il. Pis, « loin d’être le paradis démocratique que j’imaginais, et en dépit du froid diplomatique anglo-russe, l’influence du Kremlin est grande à Londres, via les nombreuses grosses fortunes russes qui y vivent avec femmes, enfants et avoirs ». Le Français d’adoption assure donc ne pas regretter la capitale britannique. « J’y allais car mes trois plus jeunes enfants y vivent. »
“Liste noire du Kremlin”
« En France, il y a une justice », poursuit-il. S’y sent-il pour autant en sécurité ? « Je suis sur la liste noire du Kremlin et ne peux donc me sentir nulle part en sécurité. Mais je me sens ici chez moi. Je m’y suis installé avec ma famille en 1994, après quelques années aux Etats-Unis. Mes parents sont enterrés ici, ma sœur y vit, mes fils aînés y ont grandi et mes cinq petits-enfants y sont nés », énumère-t-il.
Plus à l’aise en anglais que dans la langue de Molière, Pougatchev n’en est pas moins féru de l’art de vivre hexagonal. En revanche, ses affaires engagées sur notre territoire ne lui ont pas porté chance. Pas plus qu’aux employés de l’épicerie de luxe Hédiard, rachetéeen 2007, et du quotidien France-Soir, acquis deux ans plus tard et dont il avait confié la gestion à son fils cadet Alexandre : les deux entreprises ont périclité. « J’ai investi 150 millions d’euros dans Hédiard, et développé la marque dans le monde entier. Mais quand Poutine, qui a toujours été hostile à ce projet – il m’a plusieurs fois reproché de ne pas investir en Russie – a fait geler mes comptes, j’ai dû me retirer, à mon grand regret. » A l’écouter, Poutine serait responsable d’absolument tous ses malheurs. Et pour France-Soir aussi ? « C’était le projet de mon fils, qui voulait en faire une version uniquement digitale, mais l’équipe ne l’a pas suivi », balaye-t-il.
Symbole de l’argent fou capté après la chute du Mur de Berlin, Pougatchev, qui se revendique macroniste, n’en considère pas moins avec bienveillance le mouvement des Gilets jaunes. « C’est la démocratie directe : les gens manifestent, s’expriment et sont entendus, lors de débats organisés. C’est absolument impensable dans la Russie poutinienne ! » Poutine, encore et toujours. Qui sait, peut-être que les années passées dans cette France qu’il dit tant apprécier finiront-elles par lui faire oublier ce cher Vladimir ?
Un juge civil niçois a déclaré nulle, ce mardi, l’assignation de l’Agence pour l’assurance des dépôts (AAD) qui réclamait, entre autres, la saisie sur la Côte d’Azur des biens du milliardaire russe Sergueï Pougatchev, 56 ans.
L’oligarque, ancien propriétaire en France des épiceries fines Hediard et du quotidien France soir, possède le château de Gairaut à Nice, un chalet à Valberg, un yacht et des propriétés à Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Sergueï Poutachev, jadis surnommé le banquier d’Eltsine, ancien capitaine d’industrie omnipotent, se plaint désormais de figurer sur la liste noire du président Poutine.
Depuis la déconfiture en 2010 de la banque Mejprombank, fondée par l’oligarque en 1990, la justice russe lui réclame 1,14 milliard d’euros. Le tribunal de commerce de Moscou espère l’exequatur (c’est-à-dire l’exécution) de ce jugement en France.
Cela paraît mal engagé. Le tribunal de grande instance de Nice a débouté l’AAD. « C’est une agence gouvernementale. Elle n’a pas le pouvoir de représenter la banque en cours de liquidation, enfonce Me Anne-Jessica Fauré. Cet organisme n’a pas le pouvoir d’intenter une action contre mon client en France. » Le conseil de Sergueï Pougatchev qualifie l’agence de « bras armé » de Vladimir Poutine.
“Décision illégale en Russie”
L’avocate parisienne dénonce une procédure aux arrière-pensées politiques : « On reproche la faillite de la Mejprombank à M. Pougatchev qui n’était plus dirigeant depuis 2003. La personne qui l’accuse d’avoir été le dirigeant de fait a été, comme par hasard, non seulement libéré mais embauché dans une autre banque. »
Dans un communiqué diffusé ce mardi soir, les communicants de l’oligarque contre-attaquent : «Toutes les procédures judiciaires des autorités russes ne sont rien d’autre que des tentatives de la Russie d’empêcher l’examen de la plainte de M. Pougatchev contre la Russie devant [la cour arbitrale] de La Haye [Pays-Bas].»
“violation flagrante de la législation”
Le service de presse souligne que « le recouvrement auprès de M. Pougatchev de plus d’1 milliard de dollars a été rendu par un juge unique et non par trois juges, en violation flagrante de la législation. Cette décision est donc illégale en Russie et ne peut entraîner aucune conséquence juridique au-delà de ses frontières. »
Le 21 septembre 2015, l’homme d’affaires retiré à Nice a intenté une action contre la Fédération de Russie pour dénoncer « l’expropriation de ses actifs par le pouvoir russe au début des années 2000. »
Le cabinet d’avocats Betto Serglini réclame au nom de l’oligarque plus de 10 milliards d’euros. Une bataille vient de se terminer à Nice mais la guerre Pougatchev-Poutine est très loin d’être close.
Aujourd’hui, le 29 janvier 2019, le TGI de Nice a satisfait la demande de Sergueï Pougatchev contre la Fédération de Russie (prise en la personne d’une agence gouvernementale).
En 2018, Sergueï Pougatchev a initié une action devant le TGI de Nice contre la Fédération de Russie sur le fondement que, selon ses avocats Maîtres Anne-Jessica Fauré et Mazvydas Michalauskas, l’agence gouvernementale qui représente la Fédération de Russie n’a pas le pouvoir d’intenter une action contre M. Pougatchev en France.
Toutes les procédures judiciaires et actions des autorités russes devant différentes juridictions contre Sergueï Pougatchev ne sont rien d’autre que des tentatives de la Russie d’empêcher l’examen de la plainte de M. Pougatchev contre la Russie devant le Tribunal de La Haye. Les actions de la Russie visent à distraire l’attention, les ressources intellectuelles et matérielles de M. Pougatchev et de ses avocats de son action à La Haye.
Le 10 décembre 2014, M. Pougatchev a intenté une action contre la Fédération de Russie devant le Tribunal de La Haye, dans le cadre du traité bilatéral sur la promotion et la protection des investissements entre la France et la Russie du fait de l’expropriation de ses actifs par le pouvoir russe au début des années 2000.
Le montant de la plainte : 12 milliards de dollars. Les intérêts de M. Pougatchev sont représentés en France par le cabinet d’avocats Betto Seraglini.
Malgré les nombreuses tentatives de la Russie et de ses avocats (White&Case, Hogan Lovells Londres) de faire trainer l’examen de la plainte, et d’initier des actions contre M. Pougatchev devant différentes juridictions, le procès suit son cours selon le calendrier établi.
Le TGI de Nice a statué que la décision du tribunal russe du 30 avril 2015 sur le recouvrement auprès de M. Pougatchev d’une somme de plus d’1 milliard de dollars a été rendue en violation flagrante de la législation (la décision a été rendue par un juge unique alors qu’elle aurait dû l’être de façon collégiale par trois juges). Cette décision est ainsi illégale en Russie et ne peut entraîner aucune conséquence juridique au-delà de ses frontières.
RÉCIT – L’homme d’affaires est aujourd’hui menacé par la Russie de la confiscation de tous ses biens en France. Rencontre avec un oligarque déchu.
À Nice
Nous étions prévenus qu’il n’était pas forcément ponctuel. C’est donc avec presque deux heures de retard que Sergueï Pougatchev a fait son entrée dans le lobby du Palais de la Méditerranée en ce soir d’orage de la fin décembre. Il ne traîne pourtant pas derrière lui la réputation détestable de certains de ses ex-compatriotes russes en villégiature sur la Côte d’Azur. Très élégant en jean et blazer bleu, chemise à rayures et mocassins en croco, l’homme à la barbe bien taillée se prête sans broncher à la séance photo dans le hall de cet hôtel de la promenade des Anglais, avant de se replier pour l’entretien, son garde du corps jamais très loin, dans un salon feutré à l’étage.
Le 29 novembre, le nom de Sergueï Pougatchev, 55 ans, est réapparu sous les radars, au tribunal de grande instance de Nice. Ses avocats sont venus y plaider un recours en nullité et un sursis à statuer dans la procédure que lui intente la Fédération de Russie pour la faillite de sa banque, la Mejprombank, en 2010. …
Une première audience a eu lieu, le 29 novembre, devant le Tribunal de Grande Instance de Nice, dans le cadre des tentatives d’une entreprise publique russe de faire exécuter contre un citoyen français, ex-sénateur, M. Sergei Pougatchev, une décision en responsabilité subsidiaire du 30 avril 2015 du Tribunal de Commerce de la ville de Moscou.
La Mezhprombank, qui a été créée en 1992 par Sergei Pougatchev, a été déclarée en faillite en 2010, mais, à ce moment, cela faisait déjà 9 ans que l’ex-sénateur n’était plus le propriétaire de la banque et avait quitté le Conseil d’administration.
Le 30 avril 2015, le Tribunal de Commerce de Moscou a condamné Sergei Pougatchev, ainsi que trois hauts cadres de la banque, à une responsabilité subsidiaire pour les dettes de la Mezhprombank pour une somme de plus d’un milliard d’euro.
L’affaire a été examinée à juge unique par le juge I.I. Kléandrov, nonobstant le fait que la législation dispose que les affaires de faillite doivent être jugées exclusivement de façon collégiale. Le jugement rendu par le juge Kleandrov à l’issue d’une audience de 3 heures supposait que le juge puisse, en trois heures, analyser quelques 342 volumes de pièces et évaluer plus de 200 contrats passés par la banque, auxquels se référaient les représentants de la Fédération de Russie. En conséquence, toutes les décisions rendues par un juge unique ont été cassées par la Cour Suprême de la Fédération de Russie (arrêt du 19 décembre 2016).
Lors de l’audience du 29 novembre, les avocats de Sergei Pougatchev ont contesté les pouvoirs de l’entreprise publique russe pour initier une action contre l’ex-sénateur en France, car la Fédération de Russie, en violation des législations françaises et internationales, n’a pas respecté un certain nombre de normes juridiques obligatoires.
Les avocats de Sergei Pougatchev ont aussi démontré, que, l’objectivité et une bonne administration de la justice ne permettent pas d’examiner la possibilité d’exéquaturer en France une décision du Tribunal de Commerce de Moscou, avant que la justice française ne puisse clore une enquête pénale contre le dirigeant de l’entreprise publique russe et avant que le Tribunal de La Haye, composé des arbitres internationaux reconnus, M. Eduardo ZULETA-JARAMILLO, M. Thomas CLAY et M. Bernardo CREMADES, rende une décision au sujet de la violation par la Fédération de Russie de ses obligations internationales dans la défense des investissements de Sergei Pougatchev en Russie. A ce titre, nous rappelons que, en 2015, avant même la tentative de la Russie de faire exécuter en France la décision du Tribunal de Commerce de Moscou, Sergei Pougatchev avait initié une procédure en arbitrage international devant le Tribunal de La Haye, contre la Fédération de Russie, dans le cadre de l’expropriation de ses actifs sur le territoire de la Fédération de Russie et des dommages qui lui avaient été causés dans d’autres juridictions, y compris en France, pour un montant minimum de 12 milliards de dollars. La décision du tribunal est attendue l’année prochaine.
Selon David Goldberg, avocat de White & Case intervenant dans l’intérêt de la Fédération de Russie devant le Tribunal arbitral de La Haye, dans le cadre de l’affaire Sergei Pougatchev contre la Russie, il s’agit là « d’un conflit personnel entre Pougatchev et Poutine ».
De plus, les avocats de Sergei Pougatchev insistent sur le fait que la tentative de faire reconnaitre la décision russe en France est un élément de plus de l’expropriation à grande échelle de ses actifs, initiée par Poutine à la fin des années 2000, début 2010.
Néanmoins, la Russie n’utilise pas que les prétoires dans sa lutte. Depuis 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris, en la personne du juge d’instruction Charlotte Bilger, examine la plainte de Sergei Pougatchev en lien avec un crime avéré, réalisé par un groupe de dirigeants de l’entreprise publique, à savoir extorsion, enlèvement et menaces de mort sur le territoire de la République Française. Après que Sergei Pougatchev ait retrouvé dans sa voiture des engins explosifs, seules des mesures permanentes de sécurité accrue, réalisées par les services spéciaux Français, lui permettent de garantir sa sécurité et celle des siens.
Le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Nice, Hicham Melhem, doit rendre sa décision le 29 janvier 2019. Après cette date, le fait de savoir si la Russie peut continuer les procédures juridiques sur le territoire de la République Française, ou si son action contre Sergei Pougatchev lui sera définitivement refusée, deviendra clair.
Sergei Pougatchev est représenté par Maître Anne-Jessica Fauré, du cabinet parisien Cabinet De Baecque Fauré Bellec
La Fédération de Russie est représentée par Maître Thomas Rouhette, du cabinet parisien Hogan Lovells
“Je lui avais recommandé de quitter la Russie avec l’argent”. L’ex-conseiller de Poutine, Sergueï Pougatchev, parle de l’arrestation de Khodorkovsky, des origines du business russe en Grande-Bretagne et des tribunaux londoniens.
Il y a 15 ans, le 25 octobre 2003, Mikhaïl Khodorkovsky a été arrêté. A cette époque, en 2003, Sergueï Pougatchev n’était pas un émigré en exil, comme aujourd’hui, mais le banquier de confiance et un proche de Vladimir Poutine. La semaine passée, Pougatchev a été contraint par la Haute cour de Londres de vendre son hôtel particulier londonien pour payer les créanciers. Les intérêts de ces derniers sont représentés par l’agence russe de garantie des dépôts, autrement dit, par ce même Etat dont Pougatchev fut jadis si proche. Mikhaïl Fischman s’est entretenu avec Pougatchev au sujet de son procès, de la situation actuelle des oligarques russes en Occident et de cette journée historique du 25 octobre 2003.
Sergueï, dites-nous s’il vous-plaît, comment devons nous comprendre la décision de justice? A-t-elle été rendue ou non? Est-ce que votre maison de Londres est confisquée ou non? La requête des plaignants russes, à savoir l’Agence de garantie des dépôts, a elle été satisfaite par le tribunal ou pas? Expliquez-nous.
Bonsoir, Mikhaïl. A ce moment précis, à ce jour, il n’existe pas de décision finale, aucune décision officielle. Quelque chose a été annoncé en audience, mais je n’ai malheureusement pas pu participer à l’audience à cause d’un refus opposé par le juge. Pendant un certain temps, deux bonnes heures, le magistrat et la cour, qui était tenue de mettre en place un lien vidéo, nous faisait savoir qu’il y avait certains problèmes techniques, puis on nous a finalement dit que le juge refusait de m’entendre, malgré ma qualité de premier défendeur dans ce procès.
Et donc? Qu’en est-il en fin de compte? Qui a gagné, finalement? Qui gagne à ce jour? Vous perdez?
C’est une question compliquée. Il n’y a pas encore de décision, je le répète. La vraie question ici, ce n’est pas de savoir si l’on gagne ou si l’on perd; je ne sais pas quelle sera la décision finale, mais la vraie question c’est que, à proprement parler, l’Agence de garantie des dépôts, qui représente la Fédération de Russie, poursuit, pour ainsi dire, l’expropriation, qui a commencé à la date mémorable, il y a quinze ans, par l’expropriation des actifs de IOUKOS. De fait, c’est cela qui se poursuit. Simplement les formes ont un peu évolué entre-temps, cela passe désormais par une manipulation de la justice occidentale, en particulier britannique. Parce que la Haute Cour de Londres, est très aimée, pour ainsi dire, non tant par les Russes, je dirais, mais par la Fédération de Russie qui l’aime beaucoup.
Je vous reposerai la question séparément, mais dans votre mémoire en défense – le voici, je l’ai sous les yeux – vous dites sans détours que vous êtes persécuté en Russie pour des motifs politiques, qu’on veut vous spolier de vos actifs pour des raisons politiques, vous prendre des avoirs qui, d’une façon ou d’une autre, vous appartiennent. Il semblerait que l’Occident, aujourd’hui, selon une logique commune – l’Occident et en particulier la Grande-Bretagne, la justice britannique, en l’occurence – devait être de votre côté. Or, cela ne semble pas être le cas.
Je ne suis pas tout à fait d’accord. Ce qui se passe au niveau médiatique, pour ainsi dire, et les accusations mutuelles échangées au plus haut niveau, tout cela n’a rien à voir avec le système judiciaire, ni avec les activités économiques, rien du tout. Il faut bien comprendre qu’en Grande-Bretagne, spécifiquement – à la différence de la France, par exemple, qui se conforme au droit civil – c’est le règne de la common law anglo-saxonne; autrement dit ce sont les avocats les plus onéreux, c’est un business qui se chiffre en milliards. Et c’est quelque chose qu’on ne va pas faire bouger simplement à cause de relations de politique extérieure entre le Royaume-Uni et la Russie. Je pense que cela prendra des années, voire des décennies.
Donc, si je vous ai bien compris, il s’agit de deux processus parallèles, en quelque sorte, n’est-ce pas? D’une part les autorités britanniques prononcent des déclarations, parlant de mettre une pression sur les hommes d’affaires de l’entourage de Vladimir Poutine, de rechercher les entrepreneurs coupables de corruption, parmi ceux qui se sont installés chez nous, au Royaume-Uni, de les… Et d’ailleurs on voit que ce processus est entamé, nous le voyons à certaines décisions. D’un autre côté, on satisfait des requêtes visant des hommes d’affaires comme vous, dans lesquelles la Fédération de Russie, dans tel ou tel avatar, est plaignante.
Oui, dans ce cas précis elle est plaignante. Et il faut bien se dire que ces accusations réciproques, même si l’on oublie les assassinats de citoyens britanniques sur le sol du Royaume-Uni, n’agissent pas si vite. Nous voyons qu’après l’adoption de la loi sur la vérification de l’origine des fonds dans les cas de montants supérieur à 50 mille livres, seules trois demandes d’information ont été adressées à ce jour, pour autant que je sache.
Bien sûr, la Grande-Bretagne, dans le contexte du Brexit et pour maintes autres raisons, est intéressée à la présence de capitaux. Elle n’a pas envie de faire fuir les investisseurs, ou même les déposants qui restent, ces gens qui ont des fonds au Royaume-Uni, dans les banques britanniques et ainsi de suite. Bien sûr, il y a la chute des prix de l’immobilier et tout le reste, toute cette rhétorique a déjà joué son rôle. Mais, évidemment, cela n’affecte pas les décisions de justice, les agissements des avocats.
Le cabinet Hogan Lovells collabore avec la Russie depuis longtemps. Ils l’ont d’ailleurs confirmé lors de l’interrogatoire, c’est leur seul business, ils ne peuvent pas, par un tour de passe-passe, se procurer d’autres clients. Et donc ils continuent. Il y a un élément intéressant, une question qui a été posée par le juge Wilson au partner du cabinet Hogan Lovells, Mike Roberts: combien il avait reçu pour cette audience. Ce dernier a dit: dix millions de livres sterling, au moindre mot. C’est un chiffre assez impressionnant, et le plus intéressant, c’est que nous n’avons pas réussi à trouver la ligne budgétaire, car c’est censé être une information ouverte de l’Agence de garantie des dépôts, qui devait financer ces dépenses.
C’est curieux. Dans ce même mémoire en défense vous écrivez que vous avez été visés par des attentats, que votre vie a été menacée. Y a eu des tentatives d’assassinat, vous êtes sur la même liste avec d’autres ennemis jurés du régime politique en Russie. Mais cela n’influe donc pas sur la position de la justice britannique, n’est-ce pas? Ce n’est nullement pris en compte dans ce procès, pour autant qu’on puisse en juger?
Absolument pas pris en compte, non. Lorsqu’il y a eu un attentat, de fait, en Grande-Bretagne, en 2015, il a été constaté par la section de lutte anti-terroriste de Scotland Yard, outre moi-même, et une affaire pénale a été diligentée, qui est actuellement en cours d’instruction en France. L’instruction se déroule en France. La Grande-Bretagne, après que j’ai quitté le territoire britannique pour revenir en France, a classé cette affaire. Définitivement classé, en dépit du fait que le crime avait été commis sur le territoire britannique. Donc non, ce n’est absolument pas pris en compte.
Vous écrivez, je cite directement, vous écrivez dans votre mémoire en défense, que “le régime russe a poussé de profondes racines dans les pays occidentaux, y compris l’Angleterre; que près de 300 mille personnes, parmi les plus fortunées de Russie, vivent ou ont placé leurs actifs en Grande-Bretagne, ce qui témoigne de l’influence considérable que Poutine exerce sur ce pays”, fin de citation. Est-ce que la situation évolue? L’influence de Poutine sur ce pays, telle que vous la décrivez… ? Les choses ont quand même l’air de beaucoup bouger, surtout depuis la fin mars, lorsque l’affaire Skripal a fait surface et a pris de la notoriété. C’est une situation qui change, selon vous, ou pas?
Je ne pense pas, non. Je pense que la situation ne change pas, et je pense qu’elle n’a pas changé. Elle n’a pas changé, elle était déjà comme cela, rappelez-vous l’affaire Litvinenko: il a fallu dix ans à sa veuve pour convaincre la justice de ne pas examiner cette affaire à huis-clos.
Je me souviens très bien. D’ailleurs je me souviens avoir lu dans la presse britannique des critiques acerbes du Ministère de l’intérieur, avec à sa tête l’actuel Premier ministre du Royaume-Uni… Ces critiques dénonçaient la lenteur de l’instruction et tout cela, et cela avait eu à l’époque une forte résonance.
Oui, au niveau politique cet échange d’accusations désagréables va évidemment se poursuivre; il faut bien se rendre compte que c’est de la politique, il y a les enjeux électoraux et tout le reste. Naturellement cela va continuer. Mais au niveau pratique, si vous voulez, cela n’a pas d’incidence. Nous savons qu’un nombre colossal de fonctionnaires, leurs enfants, dont la fortune se compte en milliards, vivent et ont des avoirs, des propriétés immobilières en Grande-Bretagne. A ce jour il n’y a toujours pas eu de revirement sensationnel.
Le fait que Bérézovsky, puis maintenant Khodorkovsky et quelques autres se soient trouvés ou se trouvent encore en Grande-Bretagne, c’est assez exotique. C’est très modeste, par comparaison avec les quelque trois cents mille personnes, parmi les plus riches, qui puisent leur revenu en Russie et dépensent cet argent au Royaume-Uni.
Oui, évidemment, je comprends très bien. Simplement il me semble que politiquement il y a une différence claire aujourd’hui. A l’époque, avec l’affaire Litvinenko, il y a eu un gel des relations diplomatiques, il y a eu des conséquences diplomatiques, mais l’affaire, comme vous venez de le dire, n’était pas instruite. Aujourd’hui, après l’attentat de Salisbury, les conséquences sont autres: Theresa May est à l’avant-garde de l’attaque menée contre la Russie, elle réclame des sanctions, en appelle aux partenaires européens, etc. Il me semble voir une différence perceptible. Sans doute cela doit-il se manifester aussi dans les pressions exercées contre le business russe corrompu en Grande-Bretagne? Ou pas?
Cela devrait se manifester, mais cela ne s’est pas encore manifesté, en aucune manière. Et je ne pense pas qu’on puisse s’attendre à quelque chose dans un avenir proche. Si quelque chose comme cela survient, je pense que ce sera une véritable sensation. Nous savons que des amis de Poutine, des gens qui ont amassé des fortunes immenses en Russie, continuent de vivre heureux et tranquilles en Grande-Bretagne et ont d’ailleurs des contacts avec l’élite dirigeante. Regardez: le Times a récemment écrit dans un article que de nombreux représentants de l’élite britannique font du lobbying pour améliorer les relations avec la Russie. Cela veut dire que pendant ces années, pendant les quelque vingt ans du règne de Poutine, la Russie a tellement renforcé ses positions en Grande-Bretagne, que ce n’est pas une déclaration de Theresa May qui va briser quelque chose, c’est pratiquement impossible.
Encore une citation. Vous dites: “Poutine m’a personnellement parlé de son intention d’acquérir le club de football Chelsea, pour accroître son influence et améliorer l’image de la Russie, non seulement auprès des classes dirigeantes mais aussi auprès du citoyen britannique ordinaire”. Vous voulez, vraisemblablement, parler du début des années 2000, vers 2002-2003, n’est-ce pas?
Oui, avant l’acquisition…
Oui, avant que Roman Abramovitch n’achète le club Chelsea. On entend actuellement des rumeurs, comme quoi il serait actuellement obligé de la vendre. Même si Sky News vient de démentir cette information, les rumeurs se multiplient, on voit apparaître des prétendants à l’achat. Mais donc, cela aurait été une histoire politique dès le début, c’est cela que vous voulez dire?
Indéniablement, oui. Je pense que c’était une sorte d’opération spéciale pour s’intégrer dans la société britannique, mais non plus au niveau de l’élite dirigeante, mais, comme l’a dit Poutine, pour améliorer l’image de la Russie et les relations avec l’anglais lambda. Poutine estime que l’opération a été un succès, et je pense qu’il faut lui donner raison: cela a assez bien marché, cette intégration “par centres d’intérêt”, pour ainsi dire. En effet, les Anglais adorent le football, et cela a plutôt bien fonctionné.
Oui, mais maintenant on se retrouve dans une situation où il est au contraire question qu’Abramovitch se sépare de Chelsea. Et donc, quelle impression cela vous fait?
Je pense que c’est lié, avant tout, sans doute, à sa situation personnelle. Comme ci ou comme ça, il en reste le propriétaire. Nous savons qu’il a eu un certain nombre de problèmes, son visa n’a pas été renouvelé, il a obtenu la nationalité israélienne, etc. Cela a vraisemblablement compliqué la communication avec le Royaume-Uni et le club de football. Puis il y a la situation financière, ça joue aussi. Et la politique d’isolement que poursuit la Russie, cela donne, en somme, ce résultat: que c’est en partie déjà une décision personnelle d’Abramovitch. Je ne sais pas dans quelle mesure c’est confirmé, s’il s’apprête véritablement à vendre, mais je pense que ce serait logique. Aujourd’hui même la possession de Chelsea ne va pas améliorer l’attitude envers la Fédération de Russie, ces coups de pub ne marchent plus.
Je voudrais néanmoins vous reposer la question: le grand business russe… Bon, il y a les fonctionnaires… enfin, des gens, des personnalités… qui ont de l’argent placé en Occident. Ils veulent le garder là-bas. Mais le grand business, les géants économiques russes – eux sont maintenant beaucoup moins à l’aise pour travailler à l’Ouest. Ou bien ce n’est pas le cas, la situation reste tenable et il n’est pas encore urgent de se rapatrier?
La situation est devenue notoirement plus compliquée pour le grand business russe, les hommes d’affaires qui font partie de ce fameux cercle de Poutine, son entourage proche – or ce sont de très grandes entreprises, peu importe publiques ou privées. Bien sûr que la situation est plus compliquée. Au niveau moyen elle est aussi devenue plus compliquée, d’ailleurs. Tout est devenu compliqué: je parle beaucoup avec des gens, ils ne peuvent même plus ouvrir de compte en banque, ou alors ils voient leurs comptes fermés, malgré un historique impeccable depuis vingt ans, et ainsi de suite. Le fait que les choses deviennent plus difficiles à ce niveau-là, je pense que c’est bien la conséquence du processus d’auto-isolement, de retour en Russie ou l’inverse, ce processus est actuellement très actif.
Vous avez mentionné que cette semaine était une sorte d’anniversaire, une date, quinze ans depuis l’arrestation de Khodorkovsky, le 23 octobre 2003. Un point que moi personnellement, et aussi ne nombreux autres, voient comme un tournant dans les relations entre l’Etat et le monde des affaires en Russie. Un tournant également pour toute la politique russe qui a suivi, pour toute la vie en Russie. Vous étiez à l’époque de l’autre côté des barricades, vous étiez encore à cette époque, si je comprends bien, un allié de Poutine. Aujourd’hui, si vous regardez en arrière, à quel point est-ce que… Que pensez-vous de ce temps-là, de cette époque? Et dans quelle mesure ces difficultés, cet auto-isolement que nous venons d’évoquer, découle directement des décisions prises à ce moment-là, de cette arrestation d’il y a quinze ans?
Tout à fait d’accord, à ceci près que je ne me trouvais pas de l’autre côté des barricades. Je n’étais absolument pas de l’autre côté des barricades, je faisais de la politique, j’étais conseiller de Poutine, mais cela ne signifie pas que j’aie soutenu sa politique à l’égard de IOUKOS. Qui plus est, il ne m’en informait pas, c’était l’affaire des services spéciaux, tout était tenu très secret. Du reste, quand j’avais rencontré Khodorkovsky, nous avions discuté, et le conseil que je lui ai donné a été de quitter la Russie, partir avec l’argent, pour ensuite, éventuellement, pouvoir gérer la situation, aider ses anciens collaborateurs lorsqu’ils se seraient trouvés en situation difficile (et d’ailleurs, c’est ce qui s’est passé).
A cet égard, rien n’a changé. Je m’en tiens au même avis, je pense que ce moment a marqué un tournant et une étape critique dans le développement de la Russie, c’est un fait. Je me souviens des événements, que je voyais, pour ainsi dire, de l’intérieur, en interaction avec Poutine. Poutine n’avait pas le choix, il ne pouvait faire autrement, en tout cas c’est ainsi qu’il voyait la chose. Il ne s’agissait pas de politique, ou de soutien à Khodorkovsky, au parti communiste ou que sais-je encore… Il s’agissait tout bonnement, purement et simplement, d’une décision d’expropriation. Un processus qui a été maintes fois réitéré par la suite.
Peut-être que les cas suivants n’ont pas été aussi marquants ni d’une telle envergure, mais une chose a changé, c’est sûr… Pourquoi se souvient-on aussi bien de ce cas, de l’affaire IOUKOS? Parce que la justice n’était pas encore aussi docile, elle n’était pas intégrée à l’administration présidentielle, si l’on peut dire. Les avocats de IOUKOS, les avocats de Khodorkovsky, avaient encore la possibilité de plaider, de faire entendre une position, et les juges essayaient de travestir, de détourner la législation, mais de rester néanmoins dans le cadre légal. Actuellement, on voit bien que ce n’est plus du tout le cas, que la situation est loin d’être la même. Si l’affaire IOUKOS s’était déroulée aujourd’hui, il n’y aurait eu qu’un ou deux billets dans la presse, et encore…
On n’y aurait simplement pas prêté attention. Mais à l’époque, à vrai dire, du point de vue des motifs d’accusation, depuis l’arrestation de Lebedev en juillet 2003, tout cela avait l’air passablement ridicule d’un point de vue juridique. Et tous les observateurs indépendants voyaient cela très clairement.
Oui, mais l’attention publique était néanmoins rivée sur cette affaire. D’une certaine manière, l’équivalent aujourd’hui c’est l’affaire Sérébrennikov, c’est un cas très similaire. Mais croyez-moi, si la même chose était arrivée aujourd’hui à un homme d’affaires, une grande entreprise, pétrolière ou autre, peu importe, on y aurait accordé à peine quelques minutes au journal de 20 heures, et puis c’est tout – juste le temps d’esquisser la situation. Prenez, du reste, l’affaire des Magomédov, une histoire édifiante.
Oui, oui. C’est tout à fait vrai, on y consacre beaucoup moins d’attention dans la presse. Mais en ce qui vous concerne, on a encore l’habitude de penser que, puisque vous étiez de l’autre côté, puisque vous aviez de bonnes relations avec Poutine, puisque vous apparteniez, en quelque sorte… Je veux dire: vos affaires ont commencé à prospérer lorsqu’il est arrivé à la présidence, votre business allait bon train… On écrivait de vous à l’époque, si j’ai bonne mémoire – je peux, bien sûr, me tromper – que vous étiez en bons termes avec les siloviki dans l’entourage de Poutine, et donc, c’est pour cette raison, qu’ensuite… On avait même tendance à vous démoniser, à l’époque, dans la presse, dans le genre: voyez ce Pougatchev, le banquier-oligarque orthodoxe, qui, de concert avec Poutine, marche sur les plates-bandes de la vieille garde eltsinienne.
C’est une erreur, à n’en pas douter. Il y avait à ce moment-là des guerres d’entreprises, c’était courant à l’époque, c’était une forme d’action. En somme, personne ne voulait que quelqu’un se rapproche davantage de Poutine que les autres, que les autres organisations industrielles et financières, si vous voulez. C’est normal. Mais la question n’est pas là. La question est que j’ai contribué personnellement à l’avènement de Poutine, parce que j’étais encore de l’équipe de Eltsine. Il serait dont tout à fait incongru de dire que j’étais de l’autre côté. D’ailleurs, j’entretiens toujours de bonnes relations avec Tatiana Diatchenko et Valentin Ioumachev. Il faut bien comprendre que ma carrière politique active avait débuté en 1997, au moment de l’élection du président Eltsine. Donc dire que j’étais de l’autre côté est absolument faux.
L’autre idée que vous venez de mentionner est que mes affaires ont commencé à prospérer après l’arrivée de Poutine au pouvoir. C’est totalement faux. Poutine n’a strictement rien fait. Tout ce que j’avais je l’avais acquis, je n’avais jamais participé à la privatisation, tout avait été acheté pour de l’argent, et ce avant l’arrivée de Poutine au pouvoir. Cela vaut pour le chantier naval de Pétersbourg, le plus grand, et la licence obtenue en 1999 pour l’exploitation du plus grand gisement de charbon à coke du monde, et pour tout le reste. Poutine a au contraire essayé d’accaparer mes avoirs, c’est précisément ce qui s’est passé, pour les donner à son entourage, aux “pétersbourgeois”, à ses copains, ses anciens collègues du KGB, etc.
Pour revenir à l’affaire Khodorkovsky, si je vous ai bien compris, vous pensez qu’il n’y a pas eu de moment critique, de bifurcation, et que Poutine n’avait en fait pas le choix? Que sa décision d’arrêter Khodorkovsky était prédéterminée et que cela n’aurait pas pu se passer autrement?
C’est évident, oui. Je me souviens des détails, de la façon dont c’est arrivé. Ce que j’ai voulu dire, c’est que Poutine n’était pas prêt à agir autrement, c’était la seule voie sur laquelle il était prêt à s’engager. Nous en avions beaucoup parlé, j’étais catégoriquement contre cela, non pas que je fusse un ami proche de Khodorkovsky, bien que nous ayons été en contact étroit depuis la fin des années 80, début 90 – nous étions d’ailleurs voisins, nos maisons et nos maisons de campagne se trouvaient à quelque cinquante mètres l’une de l’autre.
Mais simplement je comprenais que nous étions arrivés à un tournant, qu’il allait casser – à l’époque on pouvait encore le dire – le climat d’investissement. C’était à proscrire absolument, a priori, parce qu’après avoir goûté du sang, il n’allait plus pouvoir s’arrêter. Je sentais que si Poutine comprenait le mécanisme… or, il est fait comme cela… Je me souviens d’un exemple, totalement extraordinaire, lorsqu’il voulait remplacer un fonctionnaire… Et en fin de compte il a dit: tant pis, qu’il reste, et si jamais c’est nécessaire, nous n’aurons qu’à initier une procédure pénale pour le mettre en prison. Voilà, c’est cette même approche qui prévaut aujourd’hui. C’était couru d’avance.
Merci beaucoup pour cet entretien très intéressant. Merci.
Russian countess faces eviction as her billionaire banker ex who claims to be on a Putin death list is forced to sell £9million Chelsea mansion after judge rules it belongs to Moscow
Sergei Pugachev loses latest round of legal battle with Russian government
High Court ruled his £9million Chelsea home is property of Moscow
Ex-partner Alexandra Tolstoy and their three children must leave by January
Tycoon was once in Vladimir Putin’s inner circle and part of Russian elite
But they fell out after bank collapse and he claims president ‘wants him dead’
A Russian tycoon once known as ‘Vladimir Putin’s banker’ has been forced to hand over his £9million home after a judge ruled it belonged to the Russian state, meaning his former lover and their children face being made homeless.
Sergei Pugachev, who now claims Moscow want him dead, fought to keep his Chelsea home in the High Court battle which has been going on for four years.
The billionaire was a close ally of the Russian President and helped run his first election campaign, but their relationship has since crumbled.
He moved to London in 2011 and the property was home to his former partner Alexandra Tolstoy, 44, and their three children, who have been told to leave by January.
She previously lived in poverty in a tiny Soviet-era apartment in Moscow with her ex-husband, an Uzbek horseman.
But after meeting Mr Pugachev she experienced the best money could buy including huge properties in Cote d’Azur and the West Indies.
The Russian state has been pursuing him through the High Court claiming he illegally siphoned hundreds of millions of pounds from a government bailout of the Mezhprombank he co-founded.
Mr Pugachev, 55, denies the allegations and claims Moscow is trying to steal £11billion of his assets, including two shipyards and the world’s largest mine.
Mr Pugachev has previously been declared to be in contempt of court, with a two-year prison sentence left hanging over his head should he return to this country.
According to the Guardian, the court made an order compelling him to sell the home on Tuesday.
Mr Pugachev had been due to give evidence via video link but complained of ‘injustice’ after the connection failed.
The paper said he made a statement to the judge apologising for being in contempt of court, claiming he was on an ‘A-list’ of targets for Putin as one of his ‘worst personal enemies’.
Mr Pugachev added he had an ‘unofficial death sentence’ on his head.
He had been living in France for the past three years after being ordered to give up his passports in 2014 and having his assets frozen. He also claims ‘credible attempts’ had been made on his life in the UK.
The tycoon is in another legal battle with Russia in The Hague where he is suing the Federation for £11billion.
He claims he is being targeted because of his knowledge of state secrets.
The Guardian reported his witness statement claimed Putin wanted to buy Chelsea Football club to ‘increase his influence and raise Russia’s profile with ordinary British people’.
But the court ruled his statement ‘did not have anything useful to say’ in his defence.
His former wife Galina has also made a claim in the court over the property stating it is a ‘matrimonial asset’ but a decision has yet to be made.
Lats year the High Court ruled that the £90 million offshore trusts set up by Pugachev to provide for his children with Ms Tolstoy could be seized by the Russian state.
The 43-year-old former television presenter, a distant cousin of Russia author Leo, said it ‘destroyed’ her life, after the ruling also deprived her of a house in St Barts.
Her years with Pugachev have been described as a ‘kaleidoscope of private jets, yachts and the best hotels’.
As well as a large country house near Moscow, Alexandra had a suite in Claridge’s permanently at her disposal.
Speaking about last year’s ruling, she said: ‘I cried for two days when I heard. I lost our house in St Barts. My children are losing their home.
‘I was such a romantic. I’ve taken extraordinary risks in my life. I’ve always been reckless.
‘Until now, it’s paid off. But I was young then and had more energy. And I didn’t have the children.’
She has since described her ex-partner as a ‘tyrannical and paranoid bully’ who, she claims, effectively kept her prisoner in his spectacular homes – which he denies.
Countess Alexandra Tolstoy was just 25 when she first came to the public’s attention after joining a 5,000-mile horseback trek along the entire route of the Silk Road in 1999, just as the former USSR was opening up.
One of her local guides was the Uzbek showjumper Shamil Galimzyanov.
They fell in love in a tent on the Asian steppes and – to the amazement of her friends and family – were married at London’s Russian Orthodox Cathedral in 2003.
Despite her exotic name and family history, Alexandra is a Home Counties English rose, educated at Downe House, a school where the Duchess of Cambridge studied briefly.
But after their marriage fell apart, she started a TV career, presenting Alexandra Tolstoy’s Horse People for BBC2.
She then met Mr Pugachev in 2008 and he whisked her away to a life of yachts, chateaux in the South of France and St Barts.
Le tribunal vient d’attribuer la propriété de l’hôtel particulier de Sergueï Pougatchev aux créanciers étatiques. De son côté, le banquier a déclaré que Poutine cherche à l’assassiner.
L’Etat russe continue de poursuivre M. Pugachev en manipulant la justice anglaise.
La Haute Cour de justice de Londres s’est réunie le 23 octobre 2018 dans l’affaire de l’Etat russe contre M. Pugachev.
L’audience de la Cour anglaise s’est tenue, nonobstant le fait qu’à l’heure actuelle, il n’y a pas de décision entrée en force de chose jugée de la justice russe contre M. Pugachev, et, par conséquent, l’Etat russe (représenté en Angleterre par le cabinet d’avocat Hogan Lovells International LLP) n’a pas le droit de le poursuivre en justice, dans d’autres juridictions, sur le fondement de décisions des tribunaux russes.
En septembre 2018, M. Pugachev a déposé un recours devant la Cour Suprême de la Fédération de Russie pour l’annulation formelle de la décision du 30 avril 2015 du Tribunal de commerce de la ville de Moscou reconnaissant sa responsabilité subsidiaire.
Nonobstant le fait que le juge Price avait préalablement donné à M. Pugachev l’autorisation de participer à l’audience via une vidéo conférence depuis la France où il réside, et que ce dernier avait rempli toutes les exigences techniques nécessaires pour ce faire, le 23 octobre, il n’a pas été possible de se connecter à la Cour. Pendant une heure, la Cour anglaise a expliqué que l’absence de communication était due à des problèmes techniques, mais, plus tard, au cours d’une conversation téléphonique, Mme Nichola Pierce, la clerc du juge Price, a reconnu que le juge Price, au dernier moment, et après avoir pris connaissance du mémoire en défense que M. Pugachev a envoyé à la Cour (LIEN), a décidé de lui refuser de participer à l’audience. De plus, au cours de l’audience, le juge Price a dit qu’il avait pris connaissance de la position de M. Pugachev « et (qu’il) n’y a pas trouvé quoi que ce soit d’intéressant pour la Cour » (The Guardian).
Ces actions de la part de la Cour anglaise violent, selon M. Pugachev et ses avocats, le droit de M. Pugachev à un procès équitable, prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
Il sera fait appel de cette décision de la Cour anglaise.
